Ai-je le droit de rompre un contrat d'apprentissage ?

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Ai-je le droit de rompre un contrat d'apprentissage ?

Message  gdbabou le Jeu 16 Oct - 7:00

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel vous vous engagez à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage.

L’apprenti suit sa formation et travaille pour vous pendant toute la durée du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6221-1).

Oui, vous pouvez rompre un contrat d’apprentissage avant son terme. Attention, cette rupture est très encadrée.

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous pouvez rompre le contrat sans motif particulier. Passé ce délai, le contrat d’apprentissage ne pourra être rompu que dans des cas limités.

Pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage

Vous ou l’apprenti pouvez rompre le contrat d’apprentissage pendant les 2 premiers mois sans fournir d’explication, ni justifier de votre décision.

Vous devez toutefois informer par écrit l’apprenti de la rupture.

Le point de départ du délai de 2 mois est fixé à la date de signature du contrat. L’enregistrement du contrat d’apprentissage n’a aucune incidence sur ce délai et la rupture.



Rompre le contrat après les 2 premiers mois d’apprentissage

Passé ce délai des 2 mois, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’avec un accord écrit signé des deux parties (Code du travail, art. L. 6222-18).
Vous pouvez proposer à l’apprenti de rompre son contrat de travail. Cependant, vous ne devez pas être trop insistant car faire lourdement pression sur un apprenti pour le forcer à rompre son contrat peut non seulement être qualifié d’exécution déloyale du contrat, mais aussi de harcèlement moral donnant lieu au versement de dommages et intérêts.

En l’absence d’accord, la rupture ne pourra être prononcée que par le conseil de prud'hommes :
•en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
•ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

On parle de résiliation judiciaire.

En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé à condition d'en avoir informé l'employeur.

S’agissant d’un CDI apprentissage, à l’issue de la période d’apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

Rompre le contrat d’apprentissage : cas particulier du contrat conclu avec un autre employeur pour achever la formation

Après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever sa formation.

Dans ce cas, la durée de la période d’essai se définit selon les mêmes conditions que pour un CDD, à savoir, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
•1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ;
•1 mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à 6 mois.

Le contrat d’apprentissage pourra être rompu pendant cette période d’essai

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