Règlement intérieur du CE : impossible d’imposer à l’employeur des contraintes non prévues par la loi

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Règlement intérieur du CE : impossible d’imposer à l’employeur des contraintes non prévues par la loi

Message  gdbabou le Ven 28 Nov - 9:57

Le règlement intérieur du CE ne peut pas imposer à l'employeur d'envoyer l'ordre du jour 8 jours avant les réunions.
Les faits

L’article 4, alinéa 9, du règlement intérieur du comité d’établissement de la société X., adopté le 28 août 2009 prévoit que « les convocations contenant l’ordre du jour plus les documents s’y rapportant doivent être envoyés à tous les membres du comité huit jours ouvrés avant la séance ».

M. X..., président du comité d’établissement saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation du règlement intérieur.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel donne tort au président du CE.

Les juges retiennent en substance que si l’article L. 2325-16 du Code du travail fixe un délai de trois jours pour la communication de l’ordre du jour, il ne s’agit que d’un délai minimal permettant au comité d’établissement de disposer d’un délai suffisant pour examiner les sujets qui seront abordés en réunion de CE. Pour eux, le rallongement de ce délai d’envoi est de nature à favoriser le fonctionnement du comité, d’autant que le coût pour l’employeur est identique que le délai soit de trois jours ou de huit jours.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Et de rappeler que le Code du travail prévoit que l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Or, le règlement intérieur de CE ne peut pas imposer à l’employeur des contraintes ou charges non prévues par la loi. Prévoir un délai plus long dans le règlement intérieur du CE n’est possible que si l'employeur l'accepte.

gdbabou
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