Discrimination syndicale ou dialogue social ?

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Discrimination syndicale ou dialogue social ?

Message  gdbabou le Mar 6 Jan - 9:51


Le droit syndical existe, reconnu dans le code du travail (voir note en bas de page), mais son « effectivité » n’est pas sans faille. Dans la réalité, la discrimination existe encore dans de trop nombreuses entreprises.


Elle peut prendre des formes variées. Elle peut être collective, comme le jeu avec les seuils sociaux pour éviter d’avoir des représentants du personnel, les entraves à la présence et au fonctionnement syndical, ou le fait de privilégier un ou deux syndicats par rapport aux autres. Elle peut toucher individuellement les salariés syndiqués, militants ou représentants du personnel, lors du recrutement, dans leur déroulement de carrière, leur accès à la formation et les augmentations salariales, ou encore, paradoxalement, soit le non aménagement de la charge de travail du salarié ayant des charges syndicales, soit le placard sans travail, voire les mesures disciplinaires, le harcèlement ou le licenciement.

De nombreuses jurisprudences existent, qui montrent que, la justice réagit à ces discriminations, quand on se bat contre elles et qu’on la sollicite, jusqu’à la Cour de cassation. Le Défenseur des droits est aussi saisi, instruit le dossier et la justice inflige de très lourds dommages et intérêts aux employeurs fautifs.

Par exemple, quand une employée dans une entreprise de fruits et légumes, syndiquée, demande l’élection de délégués du personnel, elle finit par être licenciée. L’employeur a été condamné pour licenciement discriminatoire à lui verser 175 000 € par le tribunal des prud’hommes.

Autre exemple : Arcelor Mittal a été condamné à plusieurs reprises pour discrimination syndicale en raison du bocage de carrière et de l’écart d’évolution de coefficients de rémunération au détriment de représentants du personnel CFDT et CGT de l’établissement de Fos-sur-Mer.

Un dernier exemple (il y en aurait d’autres encore) : une employée cadre qui a été plus de 30 ans conseillère prud’homme a saisi la justice pour discrimination syndicale. En effet, ses bilans d’évaluation mentionnaient son activité syndicale dans le sens d’une disponibilité professionnelle réduite. La Cour de cassation a tranché récemment : l’entretien annuel d’évaluation ne doit pas faire référence à l’activité syndicale d’un salarié ayant un mandat représentatif ou électif.

Ces pratiques d’un autre âge se produisent encore …au moment où se déroule pourtant la négociation sur le dialogue social. Ce n’est heureusement pas le cas dans toutes les entreprises. Et dans cette négociation sur le dialogue social, l’un des trois thèmes centraux est la reconnaissance et la valorisation des militants et des compétences que leurs responsabilités syndicales leur ont fait acquérir.

La négociation reprend en janvier, les organisations patronales doivent avancer réellement ce sujet, par un accord bien sûr, mais aussi dans les pratiques de leurs troupes.

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Les bases juridiques (Code du travail) contre la discrimination syndicale

l’article L1132-1 prohibant plusieurs formes de discriminations dont la discrimination syndicale :
http://www.legifrance.gouv.fr

l’article L2141-5, article spécifique à la discrimination syndicale :
http://www.legifrance.gouv.fr

l’article L2141-7 protégeant les organisations syndicales :
http://www.legifrance.gouv.fr

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