Le CCE a-t-il un budget pour les oeuvres sociales ?

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Le CCE a-t-il un budget pour les oeuvres sociales ?

Message  gdbabou le Sam 21 Fév - 13:51

S'agissant des oeuvres sociales et de leur budget, le partage entre CCE et CE doit entrer dans l'un des cadres prévus par la loi.
Les comités d'établissement assurent en principe eux-mêmes la gestion des activités sociales et culturelles, sauf si :
•l'employeur, de manière volontaire, s'est engagé à verser un budget spécifique au CCE en plus des budgets des CE ;
•ou des activités communes sont données en gestion au CCE, soit dans le cadre d'un accord entre les CE et le CCE, soit dans le cadre d'un accord collectif de répartition des compétences CCE/CE conclu entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans les conditions de majorité habituelles – et encore, sous réserve de limiter les droits du CCE aux activités inter-établissements et de ne pas priver les CE du droit de percevoir leurs budgets avant de les reverser au CCE.

En cas de transfert de budgets entre les comités d’établissement et le comité central, une convention doit être passée entre les différentes institutions. Cette convention doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Un projet de décret liste ces mentions :
•la description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d’entreprise ;
•le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
•le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d’entreprise pour chaque année d’exécution de la convention ;
•les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
•les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
•la durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
•les modalités de révision et de dénonciation de la convention

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