Ai-je le droit de prolonger un préavis d’un salarié ?

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Ai-je le droit de prolonger un préavis d’un salarié ?

Message  gdbabou le Jeu 5 Mar - 9:12

Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie.

L’intérêt du préavis réside dans le fait qu’il permet à chacune des parties, et particulièrement à celle qui subit la rupture, de disposer d’un délai pour s’adapter et prendre ses dispositions avant la rupture effective du contrat.

Durées du préavis en cas de licenciement

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d’une période de préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté :
•en-dessous de 6 mois d’ancienneté, la durée de préavis est déterminée par la loi (pour certaines professions), votre convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;
•de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ;
•à partir de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois (Code du travail, art. L. 1234-1).

Votre convention collective, les usages de l’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées de préavis plus favorables, c’est-à-dire plus longues en cas de licenciement, ou des conditions d’ancienneté différentes.

Durées du préavis en cas de démission

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi pour certaines professions, la convention collective, un accord collectif ou des usages pratiqués dans la profession ou localité (Code du travail, art. L. 1237-1).

Prolongation de la durée du préavis

Oui, avec l’accord du salarié, vous pouvez décider d’appliquer une durée plus longue.

Mais attention, il est important de confirmer cet accord par un écrit. En cas de litige, cela vous permettra de prouver l’existence de cet accord avec le salarié.

Si vous ne pouvez pas établir l’existence d’une entente pour la prolongation du préavis, les juges décideront que la poursuite de la relation de travail au terme du préavis initialement prévu a entraîné la conclusion d’un second contrat.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 décembre 2014, que la prolongation du préavis ne permet de déduire l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique.

A l’inverse, il est également possible de raccourcir la durée du préavis afin que le salarié quitte l’entreprise plus tôt. L’accord des deux parties est également nécessaire.

Le délai commence à courir en principe à la notification de la rupture du contrat de travail mais comme le précise la documentation « Tissot social entreprise », le début du préavis peut être reporté.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-25508 (l’accord des parties rend la prolongation du préavis)

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