Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?

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Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?

Message  gdbabou le Jeu 11 Juin - 8:15

Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.

Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées.

Avant de recourir à un test d’alcoolémie, vous devez d’abord consulter votre règlement intérieur.

Contrôle de l’état d’ébriété : consultez votre règlement intérieur

En effet, le règlement intérieur doit prévoir les modalités de la vérification de l'état d'ébriété des salariés. Sans une telle clause, le contrôle sera illicite.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.
Il est important que le contrôle d’alcoolémie soit conforme au règlement intérieur. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié, même si le test est positif !

Sachez toutefois que la Cour de cassation admet que, pour des raisons techniques, le contrôle d’alcoolémie puisse être effectué hors de l’entreprise.

Le test peut être effectué par vous-même ou par toute autre personne que vous aurez désignée. Il est fortement conseillé qu’une tierce personne assiste également à ce test.

Contrôle de l’état d’ébriété : limité à certains salariés et doit pouvoir être contesté

Le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés. Il faut tenir compte de la nature du travail confié au salarié pour savoir si vous pouvez effectuer ce test. L'état d'ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l'entreprise. Ainsi, peuvent être visés les travailleurs manipulent des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d’ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou l’entourage.
L’éthylotest doit uniquement avoir pour but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse : il ne peut donc pas être généralisé à tous les salariés de l’entreprise.
De plus, les modalités selon lesquelles le contrôle a été effectué doivent pouvoir être contestées. Les salariés doivent pouvoir contester ce test d’alcoolémie, en demandant une contre-expertise ou un second test.

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-25436 (si les conditions pour un contrôle d’alcoolémie sont respectées, ce dernier peut être effectué, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise)

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