Ai-je le droit de notifier une mise à pied conservatoire entre l’entretien préalable et le licenciement disciplinaire ?

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Ai-je le droit de notifier une mise à pied conservatoire entre l’entretien préalable et le licenciement disciplinaire ?

Message  gdbabou le Jeu 11 Juin - 8:40

Mise à pied conservatoire : définition

La mise à pied conservatoire permet de suspendre immédiatement le contrat de travail dans l’attente de la sanction disciplinaire. Cette mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet de faire face à des situations de danger ou de désordre.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire contrairement à la mise à pied disciplinaire. Ainsi, la mise à pied conservatoire peut aboutir à la prise d’une sanction, par exemple, la transformation de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Un licenciement est également possible, il peut être disciplinaire ou non disciplinaire.

Mise à pied conservatoire après l’entretien préalable, avant la notification du licenciement

La mise à pied conservatoire n’étant pas une sanction disciplinaire, elle peut être notifiée après l’entretien préalable.

Mais attention, il est important de préciser dans votre lettre de notification que cette mise à pied est une mise à pied conservatoire. Faites également référence à la procédure disciplinaire qui est en cours. Vous ne laissez ainsi planer aucun risque sur la nature de la mise à pied.

Oui, vous pouvez notifier une mise à pied conservatoire après un entretien préalable si vous précisez bien que cette mise à pied conservatoire.

Telle est la position de la Cour de cassation


Si c’est une mise à pied disciplinaire, vous ne pourrez pas licencier le salarié fautif. Les mêmes faits ne pouvant pas être sanctionnés 2 fois.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2015, n° 13-23228 (une mise à pied qualifiée de conservatoire notifiée en faisant référence à la procédure de licenciement disciplinaire peut être prise après l’entretien préalable et avant le licenciement)

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