Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi?

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Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi?

Message  gdbabou le Mer 29 Juil - 9:22

Conciliation, jugement, départage... La loi Macron revisite les étapes de la procédure prud'homale. En ligne de mire: accélérer le traitement des affaires.

La loi Macron ne fait pas qu'instaurer un barème d'indemnités à verser par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle bouleverse aussi la procédure prud'homale, dans l'objectif de raccourcir les délais de traitement des contentieux.

Actuellement, la procédure devant les prud'hommes est la suivante : les parties sont invitées à une audience devant un bureau de conciliation et, si celle-ci échoue (cas le plus fréquent), l'affaire est renvoyée devant un bureau de jugement composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Si ceux-ci ne sont pas d'accord entre eux, et donc qu'aucune majorité ne se dégage pour faire émerger une décision, l'affaire est portée en audience de départage. Les conseillers prud'hommes sont alors entourés d'un juge professionnel, magistrat du tribunal d'instance, qui vient trancher l'affaire en apportant sa voix
Des procédures accélérées

Avec la loi Macron, toute cette procédure classique (conciliation, puis jugement, et éventuellement départage) demeure. Mais de nouvelles procédures accélérées sont mises en place en parallèle, afin de réduire les délais de jugement, quand cela est possible. A cet effet, le bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation (BCO), endosse deux nouvelles casquettes. Celle de bureau de jugement, d'abord, puisqu'il peut désormais juger l'affaire quand l'une des parties ne comparait pas à l'audience de conciliation. Celle d'un organe de fléchage, ensuite. Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, et que les parties sont d'accord pour le faire, il a en en effet la capacité de renvoyer l'affaire devant un bureau de jugement restreint, comprenant seulement un conseiller salarié et un conseiller employeur. Cette formation doit alors statuer dans un délai de trois mois. Le BCO a aussi la possibilité, si toutes les parties le demandent ou si la nature de l'affaire le justifie, de renvoyer l'affaire directement en formation de départage, avec donc la
présence d'un juge professionnel. Ce magistrat ne sera plus issu du tribunal d'instance mais du tribunal de grande instance. A noter : la loi ne donne pas de précision sur ce qu'il faut entendre par la "nature de l'affaire", qui justifierait le recours immédiat au départage.

Médiation et procédure participative

Pour éviter l'engorgement des tribunaux, la loi instaure également (mais sans entrer dans le détail) deux procédures visant à résoudre les conflits "à l'amiable". D'une part, la possibilité pour les parties de saisir un médiateur de leur choix. La médiation pourra intervenir avant la saisine du conseil des prud'hommes ou après. D'autre part, le droit de conclure une convention de procédure participative (jusqu'ici, le domaine social était exclu de ce dispositif). Il s'agit en somme de trouver un accord, de le porter dans une convention, que l'on soumet ensuite à homologation par le juge.
Des conseillers davantage formés

La loi met aussi l'accent sur la formation des conseillers prud'hommes. Les employeurs doivent, à ce titre, leur accorder des autorisations d'absence, pouvant être fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat au titre de la formation initiale, et six semaines par mandat au titre de la formation continue.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/tableau-indemnites-aux-prud-hommes-les-montants-des-plafonds_1688122.html?PMSRC_CAMPAIGN=20150727_31_edi_multi-lentreprise-prudhomme-ce-qui-change_55b254abd27ead7e477b23c6&xtor=EPR-5015-[20150727_31_edi_multi_lentreprise_prudhomme_ce_qui_change_55b254abd27ead7e477b23c6_001657]-20150727-[Voir_00382NA]-[RB2D106H0014PAV1]-20150727040600


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