Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE

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Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE

Message  gdbabou le Ven 11 Sep - 16:07

En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfixe s'imposent aux deux instances.
Les faits

En avril 2014, les groupes Steria et Sopra annoncent leur rapprochement. Le CCE de la société Steria est saisi pour information-consultation. Une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

Mais parallèlement aux procédures menées au niveau central, le CHSCT de l'établissement Steria demande à la direction la liste nominative des 268 salariés du site des Hauts-de-Seine devant être transférés sur d'autres sites.

La direction refuse de les lui communiquer estimant que cette information n’est pas obligatoire et que les salariés concernés seront informés individuellement ultérieurement.

Les membres du CHSCT saisissent le juge début octobre 2014 et décident de reporter l'émission de leur avis sur le projet de rapprochement.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rappelle que le CHSCT doit transmettre son avis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai imparti au comité d'entreprise pour rendre le sien (Code du Travail, art. R. 2323-1-1).

Rappel : Le délai dont dispose le CE est, en l’absence d’accord de :

1 mois pour une consultation « simple » ;
2 mois si un expert est désigné ;
3 mois si le CHSCT est aussi saisi ;
4 mois en cas d'intervention de l'instance de coordination des CHSCT.
En conséquence, après l'expiration du délai imparti au CE, en l'espèce le 17 octobre 2014, le CHSCT de Meudon Steria ne pouvait plus conditionner son avis à l'information qu'il réclamait à la société : la consultation du CHSCT est définitivement close. L'avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme négatif.

Important : La loi Rebsamen prévoit qu’un délai préfix va être imposé au CHSCT pour qu’il rende ses décisions. Ainsi, le CHSCT et, le cas échéant, l’instance temporaire de coordination (en cas de projet commun à plusieurs établissements) doivent disposer d’un délai d’examen suffisant pour exercer leurs attributions selon la nature des questions soumises. Un accord collectif, ou à défaut un décret à paraitre, fixera le délai dans lequel leur avis est rendu, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.

A l’expiration du délai fixé, le CHSCT et l’instance seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2015, n° 14/09234 (lorsqu’une consultation du CE nécessite aussi l’avis du CHSCT, ce dernier est tenu de respecter le délai de consultation imparti au CE)

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