La modernisation du CHSCT

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La modernisation du CHSCT

Message  gdbabou le Ven 11 Sep - 16:10

La loi Rebsamen fait évoluer certaines règles de fonctionnement du CHSCT, en grande partie pour les aligner sur le comité d’entreprise. Dans le même esprit de modernisation, la loi Macron apporte quelques retouches à cette instance.
Tous les salariés d’une entreprise d’au moins 50 salariés vont être couverts par un CHSCT

Selon les nouvelles dispositions légales, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un CHSCT dans leurs établissements d’au moins 50 salariés. Lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT est constitué dans au moins l’un de ces établissements. Tous les salariés de ces entreprises sont ainsi rattachés à un CHSCT.

Modification de la durée du mandat des membres élus du CHSCT

Jusqu’alors fixée à 2 ans, la durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du comité d’entreprise. Les membres du CHSCT seront ainsi désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. Les mandats dureront donc entre 2 et 4 ans selon les entreprises. Cette mesure est applicable à compter du prochain renouvellement du comité en place.

Evolutions du fonctionnement du CHSCT

Comme le CE, le CHSCT doit désormais déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux. Les décisions du CHSCT portant sur ces modalités, ainsi que les résolutions, seront prises à la majorité des membres présents.

Selon les nouvelles dispositions, le CHSCT ou l’instance de coordination disposeront, dans l’exercice de leurs attributions consultatives, d’un délai d’examen suffisant, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur seront soumises.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d’entreprise, conclu dans les conditions de droit commun, ou à défaut un décret à paraitre, déterminera les délais dans lesquels les avis seront rendus. Ces délais ne pourront pas être inférieurs à 15 jours. L’accord devra aussi prévoir le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au comité d’entreprise lorsque les deux comités seront consultés sur le même projet. À l’expiration de ces délais le CHSCT ou l’instance de coordination, qui ne n’aura pas exprimé d’avis, sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les apports de la loi Macron

Afin de sécuriser la tenue des consultations obligatoires, elles sont désormais inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT par le président ou le secrétaire. Cette disposition ne remet pas en cause le principe de la fixation conjointe de l’ordre du jour par le président et le secrétaire.

Les sanctions attachées au délit d’entrave à la constitution ou au fonctionnement d’une instance sont modifiées (suppression partielle de la peine de prison, doublement de l’amende dans certains cas). Ces modifications seront aussi applicables au délit d’entrave envers le CHSCT.

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Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.16
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Jo du 7

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