Ai-je le droit de déduire de l’assiette de cotisations les frais d’hébergement provisoire d’un salarié suite à sa mutation ?

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Ai-je le droit de déduire de l’assiette de cotisations les frais d’hébergement provisoire d’un salarié suite à sa mutation ?

Message  gdbabou le Jeu 17 Sep - 16:13

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.

Le salarié est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 km et entraîne un temps de trajet, aller et retour, au moins égal à 1 h 30.

Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet « aller » doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.

Oui, si le salarié remplit ces conditions, vous pouvez déduire de l’assiette de cotisation les dépenses d’hébergement provisoire.

Les indemnités que vous versez et qui sont destinées à prendre en charge les dépenses d’hébergement provisoire sont exclues, dans certaines limites et sans justificatif des dépenses engagées, de l’assiette de cotisations de Sécurité sociale.



Il en est de même pour les frais supplémentaires de nourriture et les dépenses d’installation dans un nouveau logement.

Vous pouvez également déduire de l’assiette de cotisations sociales certains frais de mobilité sur la seule base des dépenses réellement engagées par le salarié, sous réserve que les dépenses soient justifiées (frais de déménagement notamment).

Vous êtes autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l’objet pour la partie qui n’excède pas, pour 2015, 71,90 euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois ;

Si le montant des indemnités est supérieur à ce montant forfaitaire, vous avez la possibilité de déduire les indemnités si elles sont conformes à leur objet.


La limite des 9 mois ne s'applique qu'au forfait. Lorsque vous optez pour les dépenses réellement engagées, ce qui suppose la production des justificatifs y afférents, cette limite n'est donc pas opposable à ce mode d'indemnisation. Un tel prolongement ne sera évidemment possible que si les circonstances de fait démontrent qu'il y a lieu de considérer qu'un hébergement provisoire demeure justifié.

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