Conformité du PSE aux objectifs de maintien et de reclassement des salariés

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Conformité du PSE aux objectifs de maintien et de reclassement des salariés

Message  gdbabou le Ven 9 Oct - 8:22

Saisie d'une demande d'homologation du PSE unilatéralement élaboré par l'employeur, l'administration doit s'assurer que le contenu du projet est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien de l'emploi et de reclassement des salariés.
Les faits

Le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs a saisi le tribunal administratif pour lui demander d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle la DIRECCTE a homologué le PSE.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal administratif, tout comme la cour administrative d’appel et le Conseil d'Etat ont rejeté la demande du syndicat.

Le Conseil d'Etat valide le projet patronal dans la mesure où il présente un plan de reclassement qui identifie bien un ensemble de mesures qui sont de nature à contribuer, de manière directe ou indirecte, au maintien dans l'emploi ou au reclassement des salariés dans l'entreprise ou le groupe (participation de l'entreprise au contrat de sécurisation professionnelle, priorité d'embauche des salariés licenciés, maintien de la contribution de l'entreprise au régime de protection sociale complémentaire des salariés licenciés, mise en place d'une cellule de soutien psychologique).

Conseil d’Etat, 22 juillet 2015, n° 383481 (l'autorité administrative doit s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité)

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