Qui est responsable de la mauvaise utilisation des budgets ?

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Qui est responsable de la mauvaise utilisation des budgets ?

Message  gdbabou le Ven 16 Oct - 9:08

Chaque CE dispose d’un budget de fonctionnement et, éventuellement, d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles. Si ces budgets sont mal utilisés, qui peut être poursuivi ?
La responsabilité en cas de mauvaise utilisation des budgets pose une question préalable : qu'appelle-t-on mauvaise utilisation ?

Celle-ci peut apparaître de trois façons principales :

le non-respect de la législation : il en est ainsi lorsque les budgets sont consacrés à des dépenses illégales ou discriminatoires ;
la finalité des budgets : ils doivent être utilisés conformément à leur objet : les ASC au profit d'activités sociales ou culturelles dirigées vers les salariés, le fonctionnement pour favoriser la gestion du CE ;
le montant des budgets : les sommes dépensées qui sont sans rapport avec les ressources ou la nature des dépenses amènent des redressements (ex : URSSAF).
En tant que personne morale, le CE est le premier responsable d'une mise en cause.

Toutefois, les juges regardent qui a été acteur des décisions pour poursuivre le cas échéant à titre individuel :

le secrétaire ou le trésorier ;
un ou plusieurs autres élus ;
une commission spécialement formée.

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