À quel âge peut-on mettre un salarié à la retraite ?

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À quel âge peut-on mettre un salarié à la retraite ?

Message  gdbabou le Ven 27 Nov - 9:32

L'âge de mise à la retraite est :

de 70 ans,
ou à partir de l'âge légal d'obtention de la pension de retraite au taux plein, avec l'accord du salarié.
Cet âge augmente progressivement depuis le 1er juillet 2011 pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, selon le tableau ci-dessous, et atteindra 67 ans en 2017 pour tous les assurés nés à partir du 1er janvier 1955.

Année de naissance

Âge de la 1re consultation préalable possible

Jusqu’au 30 juin 1951

65 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

L’employeur peut mettre un salarié en retraite dès lors que ce dernier a atteint cet âge légal, car il bénéficie alors d’une retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres cotisés.

Toutefois, la mise à la retraite avant 70 ans est soumise à l’accord du salarié. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure particulière:

Trois mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal d’obtention de la pension de retraite au taux plein, l'employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise.

En cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié, ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint l'âge légal précité.
Ainsi, chaque année, il devra à nouveau interroger le salarié sur ses intentions, 3 mois avant la date de son anniversaire.

S’agissant des représentants du personnel, ils ne peuvent être mis à la retraite qu’après la mise en œuvre de la procédure spéciale prévue en cas de licenciement (autorisation de l’inspecteur du travail), même si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies. À défaut, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement nul.


Les représentants du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte si le comportement de l’employeur porte atteinte au principe de non-discrimination par le biais du licenciement d’un salarié en raison de son âge, voire procéder à la saisine de l’inspection du travail si nécessaire. En outre, le salarié conserve toujours la faculté de s’adresser lui-même à l’inspecteur du travail en cas de difficultés personnelles.

En effet, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement nul, car fondé exclusivement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire.

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