Quel est le nombre d’heures de délégation en cas de mois incomplet (nouvelles élections, fermeture annuelle, etc.) ?

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Quel est le nombre d’heures de délégation en cas de mois incomplet (nouvelles élections, fermeture annuelle, etc.) ?

Message  gdbabou le Ven 11 Déc - 16:59

Le Code du travail prévoit un crédit d'heures de délégation affecté à certains membres du CE par mois civil. Ce crédit d'heures de délégation des titulaires du CE est fixé à un forfait de 20 heures par mois maximum.
Lorsque le mois de travail est incomplet (fermeture de l'entreprise, départ en congé, etc.) ou que le mois de mandat est incomplet (renouvellement du comité), le crédit d'heures de délégation peut être pris intégralement. Le Code du travail ne prévoit aucune proratisation, ni report des heures de délégation.

En effet, l'absence du poste de travail ou la fermeture de l'entreprise n'empêche pas l'élu CE de prendre ses délégations puisqu'elles peuvent être prises en dehors des horaires de travail, et même si le contrat de travail est suspendu (toutefois il a été jugé qu'un élu ne peut pas cumuler une rémunération au titre des heures de délégation et une indemnité de congés payés : l'heure sera payée une seule fois, et non deux fois aux titres des CP et des heures de délégation).

Quant à un renouvellement de comité en cours de mois, un texte du ministère apporte explicitement la précision que le crédit d'heures est intégralement dû à l'ancien élu (qui ne peut toutefois l'utiliser qu'avant la fin de son mandat) et au nouvel élu (qui ne peut l'utiliser qu'à compter de la proclamation de son élection).

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