Participation et intéressement

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Participation et intéressement

Message  gdbabou le Mer 20 Mar - 20:49

Vous ne vous rappelez jamais de la différence entre participation et intéressement ? Voici un petit tableau de rappel...

Mots clés de l'article : Représentant du personnel | Délégué syndical
La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent s’associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. Pour différencier ces deux dispositifs, nous vous proposons un tableau de synthèse :

PARTICIPATION
C. trav., art. L. 3322-1 et s. INTÉRÉSSEMENT
C. trav., art. L. 3312-1 et s.
Les accords de participation et d’intéressement sont-ils obligatoires ?
Obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant.

L’entreprise doit avoir employé 50 salariés et plus pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice donné.
Mise en place facultative.
L’accord d’intéressement est cumulable avec l’accord de participation mais il ne le remplace pas !

Les entreprises de 50 salariés et plus, bénéficiant déjà de l’intéressement, ne sont pas obligées de mettre en place la participation sauf quand l’accord d’intéressement arrive à échéance.

Participation et intéressement : ça sert à quoi ?
La participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. En d’autres termes, les salariés pourront percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice écoulé. L’intéressement vise à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

•Intéressement aux résultats : se définit par rapport à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise (bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation) ;
•Intéressement aux performances : se mesure par l’atteinte d’objectifs ou par l’amélioration de la productivité.
Les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables.

Mise en place des accords de participation et d’intéressement
La mise en place de la participation s’effectue moyennant un accord conclu selon l’une des modalités suivantes :

•par convention ou accord collectif de travail ;
•par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
•au sein du comité d’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel ;
•par ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’employeur.
C’est l’employeur qui décide de la mise en place de ce dispositif. Il peut le négocier :

•soit avec les délégués syndicaux : dans ce cas, une consultation du comité d’entreprise doit obligatoirement avoir lieu avant la signature de l’accord ;
•soit directement avec le comité d’entreprise, même s’il y a des délégués syndicaux : dans ce cas, l’accord doit être adopté par la majorité des membres du CE présents et ayant droit de vote au cours d’une réunion.
La mise en place de l’intéressement s’effectue moyennant un accord conclu selon l’une des modalités suivantes :

•par convention ou accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche ;
•par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives qui ne sont pas délégués syndicaux. L’accord est négocié avec un salarié qui détient un pouvoir de négociation en vertu d’un mandat donné par un syndicat représentatif ;
•par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel ;
•par ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’employeur.
Dans tous les cas, le comité d’entreprise doit être consulté sur le projet d’accord d’intéressement au moins 15 jours avant la signature et donner son avis sur ce projet.

Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail. Cependant, les accords de participation et d’intéressement peuvent prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois de présence dans l’entreprise.
Contenu de l’accord
L’accord doit contenir certaines clauses obligatoires :

•la date de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord ;
•la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ;
•les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables ;
•les modalités de versement de la participation ;
•les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ;
•les conditions d’information des salariés ;
•la durée d’indisponibilité des droits des salariés.
L’accord doit notamment contenir les clauses et indications suivantes :

•la période de 3 ans pour laquelle l’accord est conclu ;
•les critères et modalités de calcul et de répartition de l’intéressement ;
•les dates de versement des primes d’intéressement aux salariés ;
•les conditions d’information du CE sur l’application de l’accord.

Délai de conclusion et dépôt de l’accord
Conclusion de l’accord de participation : avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.

Dépôt de l’accord de participation : auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord, indispensable pour ouvrir le droit aux exonérations fiscales et sociales.
Conclusion de l’accord d’intéressement : avant le premier jour du septième mois qui suit le début de l’exercice afin de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Dépôt de l’accord d’intéressement : auprès de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.

Versement de la participation et de l’intéressement
Lors de la répartition de la participation, les salariés ont le choix :

•de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent ;
•de bloquer le versement pour une période de 5 ans.
Cas de déblocage anticipé de la participation : mariage du salarié, conclusion d’un PACS, naissance d’un troisième enfant, divorce ou rupture d’un PACS, décès du salarié ou de son conjoint, cessation du contrat de travail, etc.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont disponibles immédiatement.

Le montant de la prime présente un caractère aléatoire : un montant minimum ou forfaitaire pour les primes individuelles ne peut pas être fixé à l’avance.

La répartition de l’intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement ces différents critères.

Deux plafonds :

•Le montant global de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20 % de la totalité des salaires bruts versés ;
•Le montant individuel ne peut dépasser la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
Les sommes issues de l’intéressement peuvent être placées soit :

•dans un Plan d’Épargne Entreprise ;
•dans un Plan d’Épargne Interentreprise (PEI) ;
•dans un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO).

Autres caractéristiques
Pour les salariés, la participation :

•n’est pas prise en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ car elle ne constitue pas un élément de salaire ;
•est exonérée de cotisations sociales ;
•est soumise à la CSG et à la CRDS ;
•est exonérée d’impôt sur le revenu (sauf si le salarié a décidé de la percevoir immédiatement).
Pour les salariés, l’intéressement :

•n’est pas prise en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ car elle ne constitue pas un élément de salaire ;
•est exonérée de cotisations sociales ;
•est soumise à la CSG et à la CRDS ;
•est imposable sauf si les sommes sont placées.
La participation et l’intéressement n’ont pas la qualité de salaire, ils ne peuvent se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l’entreprise.
Information du CE
Le comité d’entreprise est périodiquement informé des conditions d’application de l’accord d’intéressement et/ou de participation dans l’entreprise.
Tous les ans, l’employeur doit présenter au CE un rapport sur la participation, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour l’aider à examiner le rapport sur la participation.
L’employeur doit informer le CE sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement.

La négociation d’un accord de participation avec le CE suppose l’organisation d’une réunion extraordinaire. A cette fin, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de convocation à une réunion extraordinaire :



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