Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles

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Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles

Message  gdbabou le Mer 6 Jan - 15:49

Le salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles dans l'entreprise n'est protégé que si sa demande est reprise par un syndicat ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
Les faits

L'association Résidence Le Bel âge a employé Mme X..., en qualité d'aide-soignante, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012.

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel condamne l'association à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages et intérêts pour licenciement nul. Pour ce faire, les juges retiennent que l’association a reçu le 13 août une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du Bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X... et demande l'organisation des élections.

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Pour elle, Mme X… n’est pas une salariée protégée, car le syndicat des employés et agents de maîtrise de la Résidence du Bel âge, sous l’étiquette duquel Mme X… a demandé l’organisation d’élections professionnelles, n’a pas 2 ans d'ancienneté.

Or, le bénéfice de la protection contre le licenciement n'est accordé au salarié ayant demandé l'organisation des élections que pour autant que cette organisation syndicale remplisse les conditions pour négocier le protocole électoral et présenter des candidats au premier tour des élections. Or, cela n’était pas le cas présentement car le syndicat était trop récemment implanté dans l’association.
Aussi, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections n'est protégé contre le licenciement que si sa demande est reprise par un syndicat remplissant les conditions pour négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections.

Il ne peut donc s'agir que des organisations syndicales :

qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
sont légalement constituées depuis au moins 2 ans ;
et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés (Code du travail, art. L. 2314-3 et L. 2324-4).
Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2015, n° 14-15.995 (le statut protégé n'est accordé au salarié ayant demandé l'organisation des élections que si sa demande est reprise par une organisation syndicale qui remplit les conditions pour négocier le protocole électoral et présenter des candidats au premier tour des élections)

gdbabou
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