Le compte personnel d’activité : une négociation en 3 D

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Le compte personnel d’activité : une négociation en 3 D

Message  gdbabou le Lun 11 Jan - 14:40

Les négociations sont rentrées dans le vif avec une méthode originale qui part des contributions des différents partenaires sociaux et liste les points de consensus et ceux qui ne le sont pas. Conclusion attendue début février.

Le compte personnel d’activité (CPA) : c’est quoi ?

Présenté comme la grande réforme sociale du quinquennat afin de sécuriser les parcours professionnels des actifs, le compte personnel d’activité doit permettre de rattacher tous les droits sociaux (compte personnel de formation, pénibilité…) directement à la personne et non plus au statut ou à une entreprise.

Prévu pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le CPA ouvrirait la possibilité pour chacun d’accéder facilement, via un portail numérique, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome, au lieu de leur compartimentation actuelle. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord de méthode en vue du projet de loi de Myriam El Khomri, qui sera présenté en mars 2016.

Une négociation en 3 D

Hervé Garnier, Secrétaire national de la CFDT a eu une jolie formule pour définir la négociation en cours du CPA en la qualifiant de « 3D ». Car pour lui « C’est une négociation qui ne ressemble pas à une négociation », « Nous sommes dans une temporalité qui n’est pas celle d’un accord », les partenaires sociaux devant rendre leur copie dans des délais extrêmement contraints compte tenu du calendrier politique imposé par le gouvernement. Par ailleurs, « un certain nombre de sujets relèvent de concertations tripartite et quadripartite » avec l’État et les régions et sont percutés par les élections régionales. Enfin, si les partenaires sociaux peuvent traiter, dans le cadre de la négociation, les questions relatives aux salariés, il faudra inscrire le CPA dans l’agenda social de la fonction publique et engager une concertation plus large pour ce qui concerne les travailleurs indépendants. Ce point est particulièrement important au regard des mobilités des travailleurs.

De plus, le ministère du Travail a annoncé que « de manière complémentaire à la négociation interprofessionnelle », une consultation publique sera lancée au début de l’année 2016 « afin de permettre aux acteurs de la société civile et aux personnes elles-mêmes de contribuer à la construction du compte personnel d’activité, qui intéresse tous les citoyens ».

Le calendrier de négociation

Réunis le 7 décembre au Medef, les partenaires sociaux s’étaient entendus sur un agenda en programmant quatre réunions : le 14 décembre, le 12 janvier (mais annulée), le 26 janvier et le 8 février. Ils devront d’abord fixer les objectifs et les principes du CPA, les thèmes qu’il devra regrouper, puis élaborer un cahier des charges pour mettre en place le portail numérique qui servira de support à ce socle de droits.

Une méthode originale de négociation

À l’occasion de la séance de négociation du 14 décembre, le patronat a élaboré un document listant les contributions de chacun des négociateurs. La méthode a séduit les différentes organisations. La synthèse distingue les points qui semblent faire l’objet d’un consensus, surlignés en vert, des points qui ne sont pas consensuels, surlignés en jaune.

Le document de travail s’organise autour de trois parties : les objectifs et principes du futur dispositif, son contenu, et l’identification des réflexions à mener en 2016 pour le faire évoluer. C’est principalement sur ce dernier sujet et sur le cahier des charges du CPA que portera la prochaine rencontre.

Les questions qui ne font pas consensus pour l’instant ou sont en discussion

La définition du périmètre du dispositif et son universalité, sans quoi on maintiendra une frontière entre les différentes catégories de travailleurs (salariés, demandeurs d’emploi, atypiques, autoentrepreneurs, indépendants…). C’est la question de la portabilité des droits et la continuité des droits sociaux des personnes (en particulier les droits à la protection sociale), y compris dans le cadre des transitions professionnelles subies ou choisies.
Quels droits doivent-ils être inscrits ? Ce nouveau compte devra-t-il simplement compiler des droits existants ou en créer de nouveaux ? « Le CPA est un assembleur des droits existants qui a vocation à créer des passerelles entre les différents statuts », pour le MEDEF. Alors que la CFDT, la CFTC et la CGC militent pour généraliser le compte-épargne-temps à l’ensemble des salariés. De son côté, la CGT voit dans le CPA l’opportunité d’instaurer un véritable « droit à la qualification et à la reconversion » pour les salariés peu formés et la création d’un CIF spécifique pour les demandeurs d’emploi, à utiliser la première année de chômage.
Quel financement pour le CPA ? Le Medef ne souhaite pas cotiser davantage. La CGT, en revanche, estime qu’un compte « qui capitaliserait uniquement des droits, sans collecte, ni moyens dédiés supplémentaires, serait alors un compte virtuel pour des droits virtuels ».
Quelle fongibilité ? Pour FO, le CPA « n’aura pas de sens s’il n’y a pas de fongibilité ». Or, quels droits seront convertibles sans dédouaner l’employeur de ses responsabilités ?
Les conditions d’utilisation : À partir de quel moment et jusqu’à quand ?
Les services d’accompagnement : organisation, territoires, expérimentation ?
Le contenu final du portail numérique des droits sociaux.

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