Participation de l’employeur à l’élection du secrétaire du CE

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Participation de l’employeur à l’élection du secrétaire du CE

Message  gdbabou le Mar 2 Avr - 23:52

L'employeur qui participerait à l’élection du secrétaire du CE mais pas à celle des autres mLes faits
Un salarié qui exerce depuis plusieurs années sous l'étiquette CFTC différents mandats électifs et syndicaux se plaint en justice de discrimination syndicale à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.

Ce qu’il reproche à l'employeur, c’est d'avoir fait obstacle à son élection au poste de secrétaire du CE et d'avoir soulevé l'incompatibilité légale entre son mandat d'administrateur élu et ses autres fonctions représentatives.




Ce qu’en disent les juges
Pour se défendre d’avoir commis toute discrimination, l'employeur rappelle qu'il peut, en tant que président du CE, participer au vote concernant l’élection du secrétaire de CE. Il soutient que « voter pour un candidat plutôt qu'un autre ne peut être jugé discriminatoire ».

Quant à l'incompatibilité entre le mandat d'administrateur élu par les salariés et tout autre mandat représentatif, il rappelle qu’en tant qu'employeur, il se doit d'imposer dans l'entreprise le respect de la loi.

Mais les juges ne sont pas convaincus par les arguments mis en avant par l’employeur qui, selon eux, témoignent d'un comportement discriminatoire à l'égard du syndicaliste.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2013, n° 11-25695
(pdf | 8 p. | 55 Ko)


Les juges relèvent en effet que l'employeur a participé de manière sélective à l'élection du secrétaire du CE et pas à celle du secrétaire adjoint et du trésorier sans que ce choix « n'ait jamais reçu d'explication ». Ils notent également que l'élu CFTC licencié a été le premier salarié auquel a été opposée l'incompatibilité du mandat d'administrateur élu avec tout autre mandat.

Ce qui amène la Cour de cassation à déclarer que la mise en œuvre à plusieurs reprises « d'une règle apparemment neutre a conduit à réserver au salarié un sort différent de celui qui a été fait ou qui aurait été fait à des salariés non syndiqués ou adhérents à un autre syndicat », preuve de « l'existence d'une discrimination syndicale ».

embres du bureau peut être poursuivi pour discrimination.

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