Le contrat de sécurisation professionnelle

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Le contrat de sécurisation professionnelle

Message  gdbabou le Lun 14 Mar - 16:37

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés, licenciés économiques, de bénéficier de prestations d’accompagnement et d’un revenu de remplacement majoré. Confronté à un licenciement, le salarié va d’abord se tourner vers les représentants du personnel pour se faire conseiller quant à l’adhésion au CSP. Il est donc important de bien connaître ce dispositif favorable au salarié.
Dispositions générales du contrat de sécurisation de l’emploi

Une circulaire UNEDIC du 27 janvier 2016 détaille la refonte du CSP opérée par la convention UNEDIC de janvier 2015.

Pendant les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail, le CSP a pour objet l'organisation d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement et d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Pôle emploi met en oeuvre le CSP et organise le suivi personnalisé des bénéficiaires.

Les conditions d’accès au CSP pour le salarié

Le salarié doit être licencié économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés, ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de salariés.

Il doit satisfaire aux conditions d’affiliation à l’assurance chômage et ne pas avoir atteint l’âge d’accès à une pension de vieillesse à taux plein. Les congés de maladie ou l’incapacité temporaire de travail ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP. Leur durée n’a cependant pas pour effet de prolonger la durée du CSP. L’ensemble de ces conditions s’apprécie au jour où l'acceptation du salarié prend effet, c’est-à-dire le lendemain du dernier jour du délai de réflexion.

La date de proposition du CSP

L’employeur a obligation d’informer individuellement et par écrit les salariés du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer. Le délai de réflexion de 21 jours commence le lendemain du jour de la remise du document d’information. C’est à la fin du délai de réflexion qu’en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu. La maîtrise de la date de la proposition est donc un élément clef de la mise en oeuvre du CSP. Cependant, cette date varie selon le contexte du licenciement économique, avec ou sans PSE. La circulaire UNEDIC du 27 janvier 2016 détaille clairement les différents cas. Pour les salariés protégés, le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.

Au cours du délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix.

Le salarié ayant adhéré au CSP perçoit son allocation dès la fin de son contrat de travail. Il n’est pas assujetti au différé de paiement de son allocation de remplacement. Le préavis n’est ni effectué ni indemnisé sauf disposition conventionnelle particulière.

Les modalités du dispositif

Le montant de l’allocation servie représente 75 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise. Par comparaison, l’ARE, l’allocation de chômage, est fixée à 57 % du salaire brut. Le montant de l’allocation servie aux salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté, au moment de leur licenciement, correspond au montant et à la durée de l’ARE qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas accepté le CSP.

Au cours du CSP, le salarié peut exercer des activités salariées dont la durée minimale est fixée à 3 jours. Le cumul des périodes d’emploi ne peut excéder 6 mois.

Après le 6e mois de CSP, l’exercice de telles activités peut prolonger le contrat dans la limite de 3 mois supplémentaires soit 15 mois au total.

Le bénéficiaire du CSP peut bénéficier d’une prime de reclassement lorsqu’il reprend avant la fin du 10e mois du dispositif, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée au moins égale à 6 mois.

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Circulaire UNEDIC n° 2016-09 du 27 janvier 2016 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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