Qui décide s’il y a inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

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Qui décide s’il y a inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Message  gdbabou le Ven 18 Mar - 9:27

À l’issue de la visite de reprise obligatoire après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise.

Le médecin du travail doit formuler par écrit ses conclusions sur l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail sur l’imprimé type de la fiche d’aptitude prévue à cet effet, et consigner dans le dossier médical les motifs de l’inaptitude et les avis ou examens complémentaires étayant sa décision.

Il doit procéder à deux examens médicaux à 2 semaines d’intervalle, effectuer une étude de poste et étudier toute possibilité de maintien en entreprise en faisant des propositions précises et écrites de reclassement. L’intervalle de 2 semaines s’entend comme un délai minimum. Si cet intervalle n’a pas été respecté, le 2e examen étant par exemple effectué le 13e jour après le 1er, et si cette erreur du médecin du travail a causé un préjudice direct à l’entreprise (licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et versement de dommages et intérêts au salarié), l’employeur peut se retourner contre le service de santé au travail pour obtenir à son tour des dommages et intérêts (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.958).

Un seul examen suffit toutefois lorsque :

une situation de danger immédiat existe pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers ;
un examen de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents.
Il peut consulter le médecin inspecteur du travail. Les motifs de son avis sont portés au dossier médical du salarié.

Son avis peut être contesté :

par le salarié ;
par l’employeur,
auprès de l’inspection du travail compétente pour l’entreprise (et non pour l’établissement). Ce recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent son envoi ou sa remise, ou dans les 15 jours lorsque le salarié est exposé à des agents chimiques dangereux ou des rayonnements ionisants.


Après le constat médical d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les représentants du personnel sont obligatoirement consultés sur :

les possibilités de reclassement concernant le salarié inapte à reprendre son poste ;
ou l’absence de possibilités de reclassement du même salarié.
Afin d’assurer la validité de la suite de la procédure et le licenciement éventuel du salarié, il est essentiel que ces informations apparaissent sur le procès-verbal de la réunion avec les représentants du personnel.

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