Les droits rechargeables à l’UNEDIC : un bilan positif

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Les droits rechargeables à l’UNEDIC : un bilan positif

Message  gdbabou le Jeu 24 Mar - 8:34

Si la majorité des salariés sont en CDI, plus de 12 % sont en contrats précaires, ils alternent des CDD de plus en plus courts et des périodes de chômage. Avec souvent, la peur de reprendre un emploi précaire moins bien indemnisé et de perdre le chômage. La convention d’assurance chômage 2014, pour sécuriser ces chômeurs et leur permettre de reprendre un emploi sans risque a créé « les droits rechargeables ». Un chômeur peut reprendre un emploi même court car, s’il a retravaillé 150 heures, il peut à nouveau bénéficier du chômage avec ses droits restants non utilisés du premier contrat. La recharge des droits nouveaux est automatique, pas besoin d’en faire la demande, avec un jour cotisé = un jour indemnisé. Les bénéficiaires sont plutôt des jeunes, peu qualifiés.

Chaque année, plus d’un million de personnes arrivent en fin de droits. Avec les droits rechargeables, elles voient leur allocation chômage prolongée si elles ont retravaillé 150 heures ou plus. Depuis avril 2015, un droit d’option a été créé pour les personnes qui perdent un emploi mieux rémunéré que leur précédente activité. Elles peuvent renoncer à leurs droits antérieurs pour percevoir l’indemnisation la plus favorable sous certaines conditions. Le système des activités réduites (cumuler un emploi et une indemnité chômage) est simplifié. Le chômeur peut toucher un revenu (salaire + chômage) équivalent à son ancien salaire.

Entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015, 344 820 personnes ont bénéficié des droits rechargeables, un tiers d’entre elles ont retravaillé entre 150 et 610 heures : Les bénéficiaires sont plutôt des jeunes, peu qualifiés, en contrats courts d’intérim ou en CDD dans l’hôtellerie/restauration et le commerce. L’intérim concentre 40 % des rechargements et les bénéficiaires ont en moyenne effectué 20 contrats d’une durée moyenne de 10 jours au moment de leur rechargement. Pour les CDD, 7 contrats de 35 jours en moyenne.

Enquête qualitative du CREDOC de juin 2015 à la demande de l’UNEDIC.
Elle avait pour finalité d’apprécier la connaissance, le vécu et la perception des nouvelles règles de cumul d’allocations-salaires et des droits rechargeables par les demandeurs d’emploi après un an d’application. (Personnes interrogées : 25 demandeurs d’emploi cumulant allocation-salaire et 27 ayant connu un rechargement de droit dont 9 personnes concernées par le droit d’option).

Les demandeurs d’emploi ne maitrisent pas les règles et mécanismes de l’assurance chômage. Ils les appréhendent à partir de leur expérience. Ils arrivent à avoir une connaissance empirique des fondamentaux : la condition minimale d’affiliation (4 mois de travail), la durée d’indemnisation (un jour cotisé = un jour indemnisé), la durée maximale d’indemnisation estimée à deux ans (plus pour les séniors), la plupart évaluent approximativement le montant de leur indemnité à 70 % environ de leur salaire brut antérieur. Mais la prise en compte des périodes les plus favorables pour le calcul des indemnités des droits rechargeables sont incomprises. Ils ont mieux assimilé la règle plus ancienne du cumul allocation-salaire avec une incertitude constante sur le montant de leurs indemnités. Car l’évolution des règles du cumul allocation-salaire est peu visible pour les demandeurs d’emploi du fait de leur automaticité.
L’évolution des règles de cumul allocation-chômage est valorisée par les droits rechargeables. Cumuler des revenus d’activité et une partie des allocations chômage est une possibilité bien connue des allocataires proches de l’emploi (150 000 personnes). Les règles de cumul allocation-salaire ne semblent pas jouer sur des comportements d’activité centrés sur la survie économique et donc la recherche d’emploi y compris de faible qualité. Les demandeurs d’emploi se montrent satisfaits et rassurés par une réforme dédiée à la sécurisation des parcours professionnels. La crainte de perdre des droits par une reprise d’activité peu attractive est estompée par l’assurance de la prise en compte de toutes les périodes travaillées pour une ouverture de droit ultérieure.
Les droits rechargeables, l’expression d’une réforme méconnue dans ses détails mais compréhensible et rassurante. Dans le cadre des droits rechargeables, la valorisation de ces périodes d’activité courtes, à temps partiel ou peu rémunérées suscitent l’intérêt des demandeurs d’emploi. Ils estiment clair et rassurant le principe « d’un prolongement des droits contrat par contrat » et que chaque « contrat compte ». Considérer toutes les périodes d’activité restaure la capacité à comprendre la règle, à se l’approprier et la rend potentiellement plus juste et plus incitative.
Le droit d’option, possibilité de gérer son capital de droits, laissé à l’arbitrage du demandeur d’emploi, est plutôt bien compris dans son principe. Les jeunes plus qualifiés se sentent peu concernés par les risques liés au raccourcissement de la durée d’indemnisation, et ils sont les premiers à choisir d’opter. Ceux qui n’optent pas sont plus âgés et ils ont conscience des difficultés à retrouver une activité.
L’accord sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 avait posé comme principe, de réformer l’indemnisation chômage en prenant mieux en compte la précarité croissante du monde du travail. La convention de 2014 répond à cet objectif. Elle a été signée par la CFDT, FO, la CFTC, le Medef, la CGPME et l’UPA. Aucun des signataires ni des non signataires (CGT, CGC) ne demandent la remise en cause des droits rechargeables. Il convient maintenant de les rendre compréhensibles à tous.

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