Heures de délégation et délit d’entrave

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Heures de délégation et délit d’entrave

Message  gdbabou le Dim 3 Avr - 6:50

Lorsque les heures de délégation prises hors temps de travail ouvrent droit soit à un repos compensateur soit au paiement de ces heures selon la convention collective, le fait pour l'employeur d'imposer de prendre des temps de repos peut être constitutif du délit d'entrave.
Les faits

M. Y... salarié de la société Grand casino de Lyon est élu pour la première fois en 2004, au sein de la délégation unique du personnel. Réélu en 2006, sous l'étiquette CGT, il est désigné en qualité de délégué syndical CGT.

Au titre de ses divers mandats, il bénéficie de 15 heures de délégation mensuelle en qualité de délégué syndical et de 20 heures par mois en qualité d’élu de la délégation unique du personnel.

Entre 2005 et 2006, M.Y… demande le paiement de ses heures de délégation qu’il devait la plupart du temps prendre en dehors de son temps de travail (donc qui devaient être majorées) puisqu’il travaillait de nuit.

Mais la société a systématiquement remplacé le paiement de ces heures par un repos compensateur dont les dates lui étaient imposées. Le salarié n’étant pas d’accord avec cette façon de procéder a sollicité l’inspectrice du travail. Cette dernière a envoyé un courrier à l’employeur pour lui rappeler que l'article 33-5 de la convention nationale étendue des casinos, relatif aux heures supplémentaires, ne permet pas à l’employeur d'imposer des journées de récupération en contrepartie du paiement d’heures supplémentaires dont le paiement est demandé.

M.Y... estime que le refus de paiement en numéraire de ces heures de délégation constitue un délit d'entrave.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel, comme ceux de la Cour de cassation reconnaissent le délit d’entrave.
Ils n’ont pas été sensibles à l’argument mis en avant par l’employeur. Celui-ci avançait qu’il était d'usage dans l'entreprise que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un repos compensateur avec les majorations afférentes. L’employeur estimait donc de son droit de remplacer le paiement des heures de délégation de M. Y..., prises en dehors de son horaire de travail en raison des nécessités de ses mandats, par un repos compensateur avec les majorations afférentes.

Mais c’était sans compter la disposition de l'article 18 bis de la convention collective. Cet article précise, s'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, que les représentants du personnel concernés bénéficient, soit d'un repos compensateur correspondant au temps de l'absence rémunéré par l'employeur, soit d'un paiement des heures conformément aux dispositions légales dans la limite du nombre d'heures prévu par ce texte.

Pour les juges, il faut en déduire que ces dispositions aménagent au bénéfice des représentants du personnel, le droit de choisir entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail.

Or, en imposant systématiquement des dates de repos compensateur malgré l'opposition de M. Y... et malgré l'avertissement de l'inspection du travail, la société a éloigné l'intéressé de l'entreprise dans laquelle il travaillait principalement la nuit, entravant sciemment ses fonctions d’élu et de délégué syndical.
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85.770 (lorsque la convention collective institue un droit de choisir entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, l’employeur ne peut pas imposer seulement l’un des deux)

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