Validation des accords : Vers la généralisation des accords majoritaires…

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Validation des accords : Vers la généralisation des accords majoritaires…

Message  gdbabou le Mar 5 Avr - 7:40

Alors que la première version du projet de loi Travail modifiait les conditions de validation des accords pour tous les accords, la deuxième version limite ces nouvelles conditions aux questions concernant la durée du travail, les repos, les congés et les accords en vue de la préservation et du développement de l’emploi. Les anciennes conditions de validation des accords (30 % des voix et droit d’opposition) s’appliqueront donc encore pour tous les autres accords d’entreprise. Il s’agit d’une étape vers la généralisation des nouvelles conditions à tous les accords qui devrait être effective au plus tard le 1er septembre 2019 selon le projet de loi.

Donc, dans le cas d’un accord sur la durée du travail ou sur la préservation et le développement de l’emploi, pour être valide, l’accord devra être signé par la ou les organisations qui ont obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives. C’est-à-dire les organisations qui ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

Toutefois, si l’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives, ces organisations signataires pourront demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés de l’entreprise. L’accord sera valide si les salariés votent favorablement.

Même limité à quelques catégories d’accords, le passage de 30 à 50 % concrétise une évolution qui était voulue par les signataires de la position commune en 2008 (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). En ne retenant que les suffrages exprimés par les organisations ayant obtenu plus de 10 % des voix aux élections, cette barre devrait être plus facile à atteindre.

L’autre innovation du recours au référendum suscite plus de questions dans les organisations syndicales. Faut-il donner la parole directement aux salariés alors qu’ils peuvent être soumis à la pression de l’employeur ? Mais, a contrario, ne peut-on pas faire confiance aux salariés en leur garantissant, bien sûr, la confidentialité de leur vote ? Notons, d’une part, que ce référendum ne sera réalisé qu’à l’initiative des organisations syndicales signataires, ce qui évite les manipulations patronales. D’autre part, cette mesure devrait être de nature à éviter les situations de blocage telles qu’on les a connues dans des dossiers récents comme la FNAC par exemple.

Même si nous pouvons regretter que ces dispositions n’aient pas été généralisées tout de suite, la voie est tout de même tracée. L’accord majoritaire à 50 % qui donne une légitimité indiscutable aux accords et l’abandon du droit d’opposition au profit du référendum pour les votes entre 30 et 50 % permettent de passer d’une approche négative de la négociation à une vision positive et dynamique. C’est une incontestable avancée pour le dialogue social.

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