Economie sociale et solidaire, premier bilan, un an et demi après le vote de la loi

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Economie sociale et solidaire, premier bilan, un an et demi après le vote de la loi

Message  gdbabou le Sam 16 Avr - 5:58

Un an et demi après le vote de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS), voici un point sur sa mise en application. Les structures de l’ESS sont présentes dans tous les secteurs d’activités ; elles peuvent prendre de multiples formes et être de toutes tailles. De nombreux décrets sont entrés en vigueur au 1er Janvier 2016.

L’ESS, un poids économique important et en augmentation

221 325 structures qui emploient 2,37 millions de salariés ;
10,5 % de l’emploi français dont 13,9 % de l’emploi privé ;
+ 25 % de salariés dans l’ESS depuis 2000 ;
15 % de l’emploi des femmes ;
600 000 postes à pourvoir d’ici 2020 en raison des départs à la retraite.
La loi précise la définition du périmètre de l’ESS

L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures (associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial) qui cherchent à concilier utilité sociale, solidarité, performance économique et gouvernance démocratique. Ces structures ont pour ambition de créer des emplois pérennes et non délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses nouvelles aux besoins socio-économiques des territoires.

Une loi-cadre dynamique

La loi, conçue comme une loi-cadre, a pour grande qualité d’avoir été conçue et construite en lien avec les acteurs de l’ESS. Cette dimension de loi cadre est essentielle, puisqu’elle a permis la reconnaissance de l’ESS à travers notamment des dispositions concernant les politiques publiques nationale et régionales, qu’elle fixe des définitions et des concepts, depuis l’entreprise d’ESS, mais aussi l’utilité sociale et l’innovation sociale, jusqu’à la subvention publique et au commerce équitable. Et qu’enfin, elle a inspiré d’autres textes comme l’ordonnance sur les marchés publics reprenant la définition légale de l’ESS.

Cette reconnaissance de par la loi ouvre la possibilité de faire rentrer l’ESS dans les dispositifs paritaires État / entreprises / partenaires sociaux et la possibilité de faire bénéficier l’ESS de dispositifs de financement jusqu’ici réservés à l’économie classique.

Les principaux textes d’application parus

Trente textes sont parus sur 41. Parmi les principaux, citons « la Scop d’amorçage » : la loi crée une possibilité d’attendre 7 ans pour que les salariés disposent de plus de 50 % du capital social, ce qui est la règle pour une Scop ; c’est un dispositif très important pour pouvoir multiplier ce type de structures. Important aussi, les relations entre pouvoirs publics et associations : le dispositif d’application est maintenant complet avec la circulaire Valls et ses annexes qui précisent depuis le 29 septembre la distinction entre subvention et commande publique, le cadre français d’application des règles européennes sur les « aides d’État » et le cadre de financement d’un « Service d’intérêt économique général » (SIEG). Enfin, concernant le commerce équitable, le décret d’application est paru, la principale nouveauté est d’ouvrir le commerce équitable à un commerce « Nord/Nord ».

Enfin, entre également en vigueur le décret relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Pour Martine Pinville, secrétaire d’État chargée de l’ESS, « Nous attendions particulièrement ce texte qui ouvre désormais l’ESS à cette nouvelle famille d’entreprises ».

Le secteur se structure nationalement et régionalement

Depuis le 1er janvier 2016, l’administration de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est installée au Ministère de l’Economie.

Les relations avec l’État : le 4 septembre, l’État, en la personne du Premier Ministre, a signé la convention d’agrément de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire (CFESS), qui avait été créée 10 mois auparavant. Cette signature marque la reconnaissance officielle de la CFESS, qui réunit toutes les composantes de l’ESS, comme l’interlocuteur des pouvoirs publics pour l’ESS.

Les relations avec les Conseils Régionaux : de récentes dispositions législatives encouragent la prise en compte de l’ESS dans les stratégies régionales.

Article 7 de la loi ESS du 31 juillet 2014 : les Régions doivent élaborer une stratégie régionale de l’ESS, en concertation avec la Chambre régionale de l’ESS (CRESS) ainsi qu’avec les organismes et les entreprises de l’ESS ;
Article 8 de la loi ESS du 31 juillet 2014 : les Régions et l’État doivent mettre en place des conférences régionales dans ce domaine au moins tous les deux ans. Objectif : débattre des orientations, moyens et résultats des politiques locales de développement avec l’ensemble des acteurs régionaux, et fixer des orientations pour l’avenir ;
Article 2 de la loi NOTRe du 7 août 2015 : le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’ESS. Le projet de schéma est élaboré par la Région en concertation avec les métropoles et les intercommunalités et fait l’objet d’échanges avec les chambres consulaires.
Ce qu’il reste à faire et les chantiers à poursuivre

Lors de l’agrément de la chambre française de l’ESS, le premier Ministre a affirmé que la loi de l’ESS constituait une première étape importante mais que le chantier restait ouvert, tant au niveau européen que dans les mises en place de moyens financiers qui répondent aux besoins de l’ensemble des acteurs de l’ESS. La question européenne est particulièrement importante pour le mode de gouvernance des mutuelles. En effet, le droit européen ne reconnait pas le modèle de gouvernance mutualiste.

Pour ce qui est des moyens financiers, l’ESS a souvent été oubliée dans les projets de loi et les dispositifs de financement mis en place par l’État, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), par exemple.

Enfin, l’ESS est vent debout comme l’UPA, la Fnsea et l’Unapl contre la loi El Khomri sur la représentativité patronale après l’accord Cgpme et le Medef. Le secteur estime ne pas être reconnu à sa place.

Une stratégie de développement offensive et affichée

Pour le président de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, l’objectif est simple, passer de 10 % du PIB à 20 %.

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