Une mise à pied conservatoire constitue-t-elle une sanction ?

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Une mise à pied conservatoire constitue-t-elle une sanction ?

Message  gdbabou le Sam 16 Avr - 6:00

La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction en tant que telle mais un préalable à une sanction éventuelle.

En effet, un salarié peut causer des dommages ou un désordre tels qu’il est impossible de le maintenir dans l’entreprise.

La mise à pied conservatoire permet donc de sauvegarder les intérêts de l’entreprise en l’en tenant éloigné et en laissant à l’employeur le temps d’organiser la procédure disciplinaire dans les règles prescrites.

Ainsi le salarié ne se présente plus au travail pendant toute la durée de la procédure dès le prononcé oral de la mise à pied conservatoire suivie d’une confirmation écrite.

Bien souvent la confirmation s’effectue dans le courrier de convocation à entretien préalable à sanction ou à licenciement (Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185).

Il est précisé que, si l'employeur décide, après l'entretien, de notifier un avertissement ou de licencier pour cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied non travaillés devront être rémunérés (Cass. soc., 2 mai 2000, n° 97-43.895). Seul un licenciement pour faute grave ou lourde faisant suite à la mise à pied conservatoire permet à l’employeur de ne pas rémunérer cette période de mise à pied (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-18.548).


Les représentants du personnel sont fondés à assister le salarié qui conteste la mise à pied conservatoire dont il a fait l’objet, auprès de l’employeur ou devant le conseil de prud’hommes. Ils peuvent l’assister au cours de l'entretien préalable à la sanction ou au licenciement

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