Peut-être un début d’application avec la protection universelle maladie (la PUMA

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Peut-être un début d’application avec la protection universelle maladie (la PUMA

Message  gdbabou le Mer 20 Avr - 8:02

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie, prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, entre en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Elle simplifie le système et la vie des assurés.

C’en est terminé des différentes conditions pour bénéficier de la prise en charge de l’assurance maladie quand on est salarié ou sans emploi et des démarches administratives pour faire valoir ses droits sans parler des situations de rupture toujours préjudiciables quand on changeait de régime.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2016

Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France, depuis au moins 6 mois.
À noter

Tout cela entraine la suppression progressive du statut d’ayant droit car la protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayants droit. De même, le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé.

Les changements de situation personnelle n’auront donc plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l’assuré continuera d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.

Désormais, le conjoint sans activité professionnelle est assuré de façon autonome. Sa séparation ne changera rien sur ses droits à l’assurance maladie, qu’il conservera sans démarche ni changement de régime et de caisse d’assurance maladie.

Ce changement devrait profiter aux femmes, qui constituent l’immense majorité des ayants droit adultes. Celles-ci vont gagner en « indépendance » en devenant assuré de plein droit, s’est félicité le ministère des affaires sociales.

La réforme s’accompagne aussi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.

gdbabou
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