Ai-je le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

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Ai-je le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Message  gdbabou le Jeu 21 Avr - 7:07

Rupture conventionnelle et transaction : définitions

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Vous organisez, au cours d’un ou plusieurs entretiens, les modalités de la rupture :

le montant de l’indemnité de rupture (au minimum le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, etc.) ;
la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ;
etc.
Pour vous aider dans votre démarche, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable de convocation à l'entretien préalable, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :


Modèle de convocation à l'entretien préalable de rupture conventionnelle
(doc | 2 p. | 64 Ko)

Transaction

Même si la terminologie est proche, la transaction se distingue de la rupture conventionnelle. Elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture. Son contenu doit faire ressortir des concessions réciproques. La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat est devenue définitive.

Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Oui, vous pouvez conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Mais attention, la Cour de cassation a précisé qu’il fallait respecter 2 conditions :

la transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative (autorisation de l’inspecteur du travail si la rupture est négociée avec un salarié protégé) ;
l’objet de la transaction est de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Il ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail.
Concernant l’objet de la transaction, vous pouvez régler un différend relatif à l’exécution du contrat. On peut citer, par exemple, le paiement d’heures supplémentaires, le montant d’une prime ou le nombre de congés payés non pris. Toutefois, cela est possible si ces différents éléments n’ont pas été discutés dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle.

Vous ne pourrez pas transiger sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. La transaction sera nulle car cela revient à transiger sur un différend relatif à la rupture.



Une clause de renonciation à tout recours en justice contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite comme le précise notre article « Ai-je le droit d’insérer une clause de renonciation à tout recours en justice dans la convention de rupture conventionnelle ? ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 (une transaction peut, sous certaines conditions, être conclue postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle)

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