Période d’essai : la loi prime sur les durées maximales inférieures négociées avant 2008

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Période d’essai : la loi prime sur les durées maximales inférieures négociées avant 2008

Message  gdbabou le Dim 1 Mai - 9:18



Un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la Cour de cassation appelle à la vigilance quant aux durées maximales de période d’essai résultant d’accords de branche conclus antérieurement à la loi du 25 juin 2008. Il est en effet rappelé que, depuis le 1er juillet 2009, les durées maximales légales se sont substituées aux durées plus courtes résultant de ces accords, qui n’ont toutefois pas tous été renégociés en conséquence.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a encadré les durées maximales de la période d’essai (durée initiale + renouvellement) en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. Si celles-ci se sont expressément vues conférer un caractère impératif (C. trav., art. L. 1221-22), des exceptions, destinées notamment à assurer la conciliation avec les accords collectifs préexistants, ont toutefois été instituées par le législateur.
Ainsi, les durées plus longues prévues par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 restent applicables sans limitation de temps, contrairement aux durées plus courtes prévues par ces mêmes accords puisque ces dernières n’ont été maintenues en vigueur qu’à titre transitoire, jusqu’au 30 juin 2009. Dans la mesure où ces dispositions conventionnelles n’ont pas toujours été renégociées depuis, la confusion est parfois encore de mise quant à l’application des durées légales ou des durées conventionnelles plus courtes. Une affaire tranchée le 31 mars dernier a ainsi conduit la Cour de cassation à rappeler, conformément à la loi du 25 juin 2008, que depuis le 1er juillet 2009, les durées maximales légales se sont substituées aux durées maximales plus courtes résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008.

CCN des bureaux d’études techniques de 1987
Un salarié avait été engagé en CDI, sous statut cadre, à compter du 18 janvier 2010, par une entreprise relevant de la CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
La durée de la période d’essai stipulée au contrat avait été fixée par l’employeur en suivant les dispositions légales impératives, à savoir quatre mois, renouvelable. Rappelons en effet que la durée maximale de la période d’essai, renouvellement inclus, est de huit mois pour les cadres, six mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les ouvriers et employés (C. trav., art. L. 1221-19 et L. 1221-21).
Après l’avoir renouvelé, l’employeur a rompu l’essai dans les trois jours précédant son expiration.
Contestant la légitimité de la rupture, le salarié a fait valoir que la durée de la période d’essai était exclusivement régie par la convention collective précitée, laquelle fixe la durée de l’essai à trois mois, renouvelable, pour les ingénieurs et cadres (art. 7). Dès lors, la rupture intervenue près de huit mois après l’embauche, c’est-à-dire hors période d’essai, devait selon lui s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié aurait obtenu gain de cause si les stipulations conventionnelles en question avaient été conclues après le 26 juin 2008. L’article L. 1221-22 du Code du travail permet en effet aux « accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 » de fixer une durée plus courte que la durée maximale légale.
Mais en l’espèce, les dispositions conventionnelles étant antérieures à cette date, c’est une tout autre solution qui s’imposait.

Substitution des durées maximales légales
La Cour de cassation explique en effet que « selon [l’article 2 II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008], les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par l’article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009; il en résulte qu’à l’issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ».
En conséquence, selon l’arrêt, la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du Code du travail s’est substituée depuis la fin de la période transitoire, à la durée maximale plus courte (six mois, renouvellement compris) prévue par l’article 7 de la convention collective des bureaux d’études, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Cette durée maximale conventionnelle n’était donc pas opposable à l’employeur.
En pratique, en présence d’une convention collective de branche fixant une durée maximale d’essai inférieure à la durée légale (renouvellement inclus), il sera donc plus prudent de vérifier la date de conclusion des dispositions conventionnelles et d’opérer la distinction suivante :
– si les dispositions conventionnelles sont antérieures au 26 juin 2008, elles doivent être écartées au profit des durées légales supérieures et ce, depuis le 1er juillet 2009 (art. 2 II de la loi) ;
– si les dispositions conventionnelles ont été conclues ou révisées après le 26 juin 2008, la durée maximale conventionnelle est opposable à l’employeur (C. trav., art. L. 1221-22).

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184 FS-PB

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