A quelle condition peut-on attribuer un logement à titre gratuit en compensation d'une astreinte ?

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A quelle condition peut-on attribuer un logement à titre gratuit en compensation d'une astreinte ?

Message  gdbabou le Dim 1 Mai - 9:45

La fourniture gratuite d'un logement pour compenser une astreinte doit figurer dans un accord collectif ou dans le contrat de travail.
L’astreinte fait l’objet d’une compensation soit financière soit sous forme de repos, étant précisé que les interventions effectuées pendant celle-ci constituent du travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Rien n’interdit que la compensation de l’astreinte - qui s’analyse comme une période pendant laquelle le salarié à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir - réside dans l’attribution d’un logement à titre gratuit.
Dans ce cas, toutefois, la Cour de cassation exige depuis 2006 (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.622), que cette mise à disposition gratuite soit prévue par une disposition « claire et précise », en pratique par une disposition conventionnelle ou contractuelle.
Dans l’arrêt du 13 avril 2016, ce point est rappelé par la Cour de cassation : « l’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte qu'à la condition qu’une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ».

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