Expert-comptable du comité d'entreprise

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Expert-comptable du comité d'entreprise

Message  gdbabou le Ven 6 Mai - 9:03

L’employeur peut demander au juge de réduire la facture de l’expert-comptable mandaté par le CE pour un examen annuel des comptes.
Les faits

Juillet 2011, l’un des comités d’établissement d’une entreprise de transport décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes 2010 et des documents de gestion prévisionnelle de l’établissement.

Il mandate un expert-comptable qui, à l’issue de sa mission, présente à l’employeur une facture de 55 047,86. L’employeur refuse de payer plus que les 10 000 euros d’acompte déjà versés.

Le cabinet d’expertise saisit le président du tribunal de grande instance pour obtenir le paiement des honoraires réclamés.

Ce qu’en disent les juges

L’expert-comptable n’obtient pas gain de cause.
Pour en arriver à cette solution, les juges se sont fondés plusieurs éléments de fait :

la lettre de mission de l’expert ne mentionnait aucune estimation du temps prévisible consacré à la mission, contrairement à la pratique des cabinets d’expertise comptable ;
le taux horaire fixé était unique, quels que soient les intervenants dont la qualification était inconnue ;
un tableau comparatif fourni par l’employeur faisait ressortir que le ratio honoraires réclamés/effectifs de l’établissement était de 985 euros, contre un maximum 33,21 euros pour des missions similaires menées par d’autres cabinets d’expertise comptable.
D’où la décision des juges de ramener à 10 000 euros le montant de la facture.

Rappelons que dans un certain nombre de cas prévus par le Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge la prestation de l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise dans le cadre de missions légales (C. trav., art. L. 2325-35). Le CE choisit son expert, le mandate et l’employeur doit régler la facture. Mais il peut en contester le montant.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2016, n° 14-21.547 (les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu)

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