Négociation Unedic 2016 : chantage ou négociation ?

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Négociation Unedic 2016 : chantage ou négociation ?

Message  gdbabou le Lun 9 Mai - 16:12

Après 5 séances de négociation sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux sont encore au stade du chiffrage des propositions des uns et des autres. Aucune proposition n’a été retenue lors de la séance du 28 avril 2016 pour un accord fin juin 2016. Le patronat menace de quitter la table si certains amendements de la loi travail sont votés comme la taxation des contrats courts. Il prendra sa décision le 9 mai.

Quelles sont les décisions qui ont été prises au cours des 5 séances ?

L’assurance chômage à Mayotte : Mayotte a des règles différentes de la métropole avec une convention d’assurance chômage spécifique. Une nouvelle convention d’une durée de 3 ans acte la volonté de faire converger en 10 ans les droits d’assurance chômage mahorais avec le régime général de la métropole. La durée minimale d’affiliation est portée à 6 mois (9 mois de travail aujourd’hui). Cela devrait permettre à plus de 1 000 personnes supplémentaires de toucher des allocations contre 267 personnes actuellement. D’autres mesures sont actées (relèvement du plafond du salaire de référence, suppression du palier de dégressivité…). La CGT n’est pas signataire.
La lettre de cadrage pour la négociation de branche des intermittents : signée par les organisations syndicales interprofessionnelles (patronat et 3 organisations syndicales). La CGT n’est pas signataire. Cette lettre demande au secteur une meilleure structuration de l’emploi, d’assurer au moins 105 millions d’euros d’économies sur le déficit, plus une participation de l’Etat de 80 millions d’ici 2018. Comme à chaque fois, l’accord de branche d’avril 2016 (voir l’accord FESAC des employeurs du spectacle vivant et enregistré de 2003) ne respecte pas le financement de la lettre de cadrage de l’interprofessionnel. Cet accord propose l’augmentation de la cotisation patronale de 1 % et la fin des abattements pour frais professionnels en contrepartie d’une amélioration du système des annexes 8 et 10 avec le retour à une date d’anniversaire fixe sur 12 mois pour 507 heures et non plus une date glissante sur 10 mois ; l’augmentation de l’allocation journalière à 44 euros au lieu 31,36 € ; la prise en compte des heures d’enseignement dans les 507 heures ; une meilleure protection sociale en cas maternité, maladie, accident de carrière… Le premier ministre a donné son aval pour un financement de l’État à hauteur de 90 millions. Le patronat interprofessionnel a demandé une expertise à l’UNEDIC. S’il estime que l’accord de branche respecte financièrement la lettre de cadrage, cet accord de branche sera intégré au futur accord de l’assurance chômage de 2016.
Etude de la lettre du CAE (conseil d’analyse économique) publiée le 7 octobre 2015 (voir Clés du social du 16 janvier 2016) : Le CAE a dénoncé une inégalité d’indemnisation entre ceux qui travaillent 15 jours à temps plein et ceux qui travaillent 15 jours à mi-temps. Il propose de fixer une allocation proportionnelle au revenu moyen mensuel (salaire perçu sur un mois, quel que soit le nombre de jours travaillés divisé par 30). L’expertise de l’UNEDIC démontre que cette méthode serait très pénalisante pour les publics les plus précaires et les plus fragiles, surtout pour ceux qui ont des contrats courts et qui cumulent salaire et indemnisation. Cette méthode ne règlerait pas non plus le problème de ceux qui peuvent gagner plus en cumulant allocation et salaire. D’un commun accord, cette proposition est rejetée.
Les organisations syndicales patronales et salariales ont fait des propositions le 28 avril 2016 :
- Une proposition du Medef est remise aux syndicats de salariés sur le volet « dépenses »

Le MEDEF refuse toute hausse de cotisations, les propositions patronales ne portent que sur le volet « dépenses » avec une remise en cause de certains droits : relever l’âge de 50 à 59 ans pour entrer dans la filière séniors ; modification de certaines règles de calcul de l’allocation en tenant compte de l’intensité du travail, changement des modalités du cumul indemnités-salaires, remise en cause du principe un jour travaillé = un jour indemnisé…

- FO, CGT, CGC ont fait 4 propositions communes

Une majoration des cotisations, la taxation des contrats courts, un bonus-malus…
Un déplafonnement des cotisations et allocations pour des recettes estimées à 700 millions d’euros. Le déplafonnement alignerait l’Unedic sur l’assiette Agirc-Arrco.
Une taxation des ruptures conventionnelles des séniors de plus de 50 ans.
Des sanctions dissuasives lorsque l’égalité professionnelle n’est pas réalisée.
- La CFDT, chiffrages Unedic à l’appui, a proposé la dégressivité des cotisations patronales selon l’ancienneté dans l’emploi

70 % des embauches, sont des CDD de moins d’un mois. Le principe retenu serait un taux de cotisation appliqué à chaque contrat de travail, quel que soit sa nature, taux décroissant en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cela permettrait d’économiser 181 millions d’euros par an. La cotisation salariale serait maintenue à son taux actuel (2,4 %) et la cotisation patronale aurait un taux variable entre 9,6 à 3,2 % selon la durée du contrat.

Le 9 mai, soit 3 jours avant la prochaine et avant dernière séance, le Medef, réuni en comité exécutif, fera « évoluer sa position en fonction des discussions à l’Assemblée nationale sur la loi travail »…

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