L’insertion d’une clause de non-concurrence en cours de contrat est-elle possible ?

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L’insertion d’une clause de non-concurrence en cours de contrat est-elle possible ?

Message  gdbabou le Ven 13 Mai - 13:17

Rien n’interdit l’insertion d’une clause de non-concurrence en cours de contrat, même après plusieurs années de travail.

D’ailleurs, de telles insertions d’une clause de non-concurrence en cours de contrat sont fréquentes suite à une modification des fonctions du salarié.

Mais attention, le fait d’insérer une clause de non-concurrence en cours de contrat de travail constitue une modification de celui-ci. Cela signifie que l’employeur ne peut que la proposer et non l’imposer au salarié. Ce dernier est alors parfaitement libre de l’accepter (il faudra son accord exprès) ou de la refuser sans que ce refus soit fautif et puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il conviendra donc de lui proposer un avenant définissant les conditions indispensables à l’application de celle-ci dans le futur. Le salarié sera alors libre de signer ou non cet avenant et, ainsi, d’accepter l’obligation de non-concurrence ou non.

Si vous avez mis en place une clause de non-concurrence dans le contrat de travail mais que celle-ci doit être mise à jour, vous devez également préparer un avenant et le faire signer au salarié.

L’insertion de la clause de non-concurrence en cours de contrat étant souvent couplée avec un changement de poste, de classification et/ou de rémunération, il est conseillé de préparer un avenant global pour que les modifications soient applicables en même temps pour le salarié, une fois l’avenant signé.

Il est, en effet, toujours plus difficile de mettre en place une obligation de non-concurrence sans contrepartie immédiate pour le salarié.

Par ailleurs, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail et dans le cadre d'un accord transactionnel, de l'application d'une clause de non-concurrence distincte, dans certaines de ses modalités, de celle qui était insérée au contrat de travail.

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