Les élus d’une DUP cumulent-ils les heures de délégation DP et CE ?

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Les élus d’une DUP cumulent-ils les heures de délégation DP et CE ?

Message  gdbabou le Ven 13 Mai - 13:22

Une DUP est un cas de cumul de mandats légalement obligatoire que les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés ont la faculté d'utiliser. Si c'est le cas, les salariés élus le sont obligatoirement à la fois comme DP, CHSCT et comme CE. Quel effet cela a-t-il sur les heures de délégation ?
En principe, les DP et CHSCT ont un crédit d'heures de délégation propre, et les élus CE ont également un crédit d'heures de délégation propre.

Dans le cadre d'une DUP, le Code du travail prévoit un crédit d'heures de délégation global, que les élus pourront utiliser aussi bien pour le mandat de DP, de CHSCT que pour le mandat de CE. Ce texte écarte donc l'application de ceux relatifs aux DP, aux CHSCT et CE hors DUP : les membres de la DUP ne peuvent donc pas bénéficier du cumul des crédits d'heures qu'ils prévoient.

Les membres titulaires de la DUP élus depuis le 25 mars 2016 bénéficient d’un crédit d’heures égal :

18 heures par mois si l’entreprise compte entre 50 et moins de 75 salariés ;
19 heures par mois si l’entreprise compte entre 75 et 99 salariés ;
21 heures par mois si l’entreprise compte entre 100 et moins de 300 salariés.


Pour les salariés élus DUP avant le 25 mars 2016, ils ne cumulent que les fonctions de DP et de CE. Leur nombre d’heures de délégation est alors pour les titulaires fixé à 20 heures par mois, alors qu'un élu qui cumule les mandats de DP et de CE hors DUP bénéficie de 15 + 20 heures par mois.

Si une entreprise possède déjà une DUP au 18 août 2015, l’employeur peut décider de conserver la DUP selon les règles légales antérieures à la loi du 17 août 2015 lors des deux cycles électoraux suivants la fin des mandats en cours. Les heures de délégation respectent alors les dispositions réglementaires applicables à la date du 18 août 2015.

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