Compte personnel de prévention pénibilité

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Compte personnel de prévention pénibilité

Message  gdbabou le Dim 29 Mai - 4:40


Instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (ou C3P) est un dispositif qui vise d'une part à réduire la pénibilité au travail et la durée d'exposition, et d'autre part à prendre en compte les périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.
Le C3P concerne tous les salariés employés sur des contrats de droit privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Il est personnel et suit le salarié tout au long de sa carrière, jusqu'à son départ à la retraite.
Lorsque l'employeur déclare à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) l'exposition d'un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, son compteur est alimenté en points, si son exposition dépasse le seuil annuel d'au moins un de ces facteurs.

Des facteurs de risques intégrés progressivement
Les dix facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés sont définis par le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.

Quatre d'entre eux seront mis en place dès le 1er janvier 2015 :

- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
- Activité exercée en milieu hyperbare

Les six autres intégreront le dispositif au 1er janvier 2016 :

- Manutention manuelle de charge lourde
- Agents chimique dangereux
- Postures pénibles
- Températures extrêmes
- Bruit
- Vibrations mécaniques

Le système de points
Pour chacun des facteurs, un seuil d'exposition - prenant en compte l'intensité (décibels pour le bruit, kilogrammes pour les charges lourdes, etc.) et la temporalité (durée ou fréquence d'exposition) - a été défini. Au-delà de ce seuil, les salariés concernés accumulent des points, un an de mono-exposition valant 4 points (une poly-exposition en valant Cool.
A noter que des mesures particulières ont été établies pour les salariés âgés de plus de 58 ans ½ au 1er janvier 2015 : le rythme d'acquisition des points a été doublé, portant à 8 points par an la mono-exposition et 16 points par an la poly-exposition.

L'ensemble des points cumulés sur le C3P pourra ensuite être transformé :
soit en formation professionnelle, en vue d'une reconversion professionnelle ou d'un changement de secteur d'activité (1 point = 25 heures de formation),
soit en réduction du temps de travail (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
soit en départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre).

Quel impact pour l'entreprise ?
Certaines mesures en matière de pénibilité sont d'ores et déjà en vigueur. C'est le cas notamment de l'obligation pour les employeurs de tenir un Document Unique d'Evaluation des Risques (depuis 2002) et d'établir une fiche individuelle d'exposition des risques pour les salariés exposés à des risques (depuis 2012).
Le dispositif du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité vient compléter l'existant.

1. Evolution de la Fiche Individuelle d'Exposition
Sur la base de la cartographie des postes exposés (Document Unique d'Evaluation des Risques), l'employeur identifie les salariés concernés par les risques professionnels. Pour chacun d'eux, il saisit ensuite dans le S.I. les expositions recensées au cours de l'année et produit la fiche individuelle d'exposition.
Celle-ci est ensuite remise au salarié (une fois par an, lors de son départ ou en cas d'AT/MP), et sera transmise au format dématérialisé à la CNAV (d'ici 2021).

2. Périodes d'Exposition
Les informations relatives aux périodes individuelles d'exposition sont transmises à la CNAV directement dans la DADS-U (et demain, dans la DSN). La CNAV calcule alors les points dus au salarié au titre de son exposition aux facteurs de pénibilité et alimente son compte en fonction.
 
3. Nouvelles Cotisations
Le C3P sera financé par des cotisations à la charge de l'employeur, versées à un fonds dédié. Mises en place progressivement, ces cotisations seront de deux types :
Une cotisation de base (mensuelle) due au titre des rémunérations versées à l'ensemble des salariés entrant dans le périmètre du C3P (dès 2017)
Une cotisation spécifique, due au titre des rémunérations versées aux salariés dont l'exposition au risque excède les seuils de référence (dès 2015)
Et en cas de manquement ... ?
La CNAV et les CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), en charge du C3P, disposent d'un pouvoir de contrôle de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition et de l'exhaustivité des données déclarées. Dans le cas d'une déclaration inexacte, elles peuvent alors :

régulariser le nombre de points acquis par un salarié (avec la possibilité de remonter jusqu'à 5 années civiles en arrière),
procéder au redressement de l'employeur au titre des sommes correspondantes,
prescrire une « pénalité administrative au titre de chaque travailleur concerné » par l'inexactitude des informations (pénalité pouvant aller jusqu'à 50% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale).

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