Candidature aux élections CE en cas de délégation de pouvoirs

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Candidature aux élections CE en cas de délégation de pouvoirs

Message  gdbabou le Sam 11 Juin - 8:30

Le salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoirs n'est pas forcément privé du droit de participer aux élections de comité d'entreprise, ni d'être élu.
Les faits

Deux salariés, chefs de site d’une entreprise de distribution de matériaux de construction, sont élus au CE dans le troisième collège l’un comme titulaire, l’autre comme suppléant.

Un syndicat conteste cette élection et demande au tribunal d’instance d’annuler le second tour des élections pour ce collège. Il n’est selon lui pas possible, que ces deux chefs de site aient le droit de voter ou de se porter candidat, car ils sont assimilés au chef d’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Le syndicat obtient gain de cause devant le tribunal d’instance. Pour annuler l’élection, le tribunal s’appuie sur le fait que les salariés concernés disposent d’une délégation de pouvoirs et de responsabilité du directeur général. Cette délégation de pouvoir leur donne une autonomie importante sur leur site quant à la mise en œuvre et au contrôle du respect par les salariés des objectifs fixés, de leur activité, de la réglementation du travail et à la gestion des ressources humaines. Ils sont responsables de cette gestion et ont le pouvoir de contrôler et sanctionner les salariés. Ils doivent donc être assimilés à l’employeur et ne doivent avoir ni le droit de voter aux élections professionnelles, ni celui de s’y porter candidat.

Mais la Cour de cassation est d’un tout autre avis.

Comme l’avait constaté le tribunal d’instance, elle relève que la délégation de pouvoirs prévoyait que les chefs de site ne pouvaient « définir les mesures disciplinaires à l’encontre des collaborateurs rattachés qu’en liaison avec la direction des ressources humaines de la société ».

Partant de là, ils pouvaient voter, se porter candidat et devenir membre du CE.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2016, n° 15-17.954 (il n’est pas possible d’assimiler au chef d’entreprise un salarié qui a une délégation de pouvoirs ne lui permettant de définir les mesures disciplinaires à l'encontre des collaborateurs rattachés qu'en liaison avec le DRH)

gdbabou
Admin

Messages : 2767
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum