Le compte personnel d’activité (CPA) après le vote en 1ère lecture du projet de loi Travail à l’Assemblée Nationale

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Le compte personnel d’activité (CPA) après le vote en 1ère lecture du projet de loi Travail à l’Assemblée Nationale

Message  gdbabou le Jeu 16 Juin - 7:08

Mesure phare de la loi travail, le CPA intégrera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen ». Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, “garantie jeunes” généralisée, droit universel à la formation…) inscrites dans le texte initial sont confirmées. Les travaux de la Commission des affaires sociales et les débats parlementaires ainsi que le débat public ont permis d’intégrer un certain nombre d’amendements qui ont enrichi son contenu. Le projet de loi poursuit son parcours parlementaire après le 49-3.

Les dispositions complémentaires après le passage à l’Assemblée Nationale

Passage à 48h par an contre 24h dans le droit commun des heures de formation versées au compte personnel de formation des salariés sans qualification ;
Élargissement du CPA à tous les jeunes de plus de 16 ans, aux salariés des chambres consulaires, aux artistes auteurs et aux travailleurs indépendants et aux employeurs de la pêche maritime et des cultures marines ;
Éligibilité au compte d’engagement citoyen des volontaires des armées ;
Élargissement du compte d’engagement citoyen aux encadrants de terrain des associations et non plus seulement à leurs dirigeants ;
Possibilité d’utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour financer des prestations de bilan de compétences à tous les titulaires du compte ;
Extension du CPA à la mobilité européenne et internationale : la conservation des droits en cas de départ à l’étranger est garantie, le CPF pourra être utilisé pour financer des formations à l’étranger, si elles sont inscrites sur les listes d’éligibilité, ou par une personne cherchant un emploi dans un autre pays de l’Union européenne ;
Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l’ensemble des actions d’accompagnement à la création d’entreprise ;
L’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi ;
Le CPA est élargi aux retraités, par le biais du compte personnel d’engagement créé au sein du CPA, qui effectuent des actions citoyennes ou associatives. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.
Le parcours du projet de loi après le 49-3

Le projet de loi est considéré comme adopté, mais cela ne vaut que pour la lecture en cours. Il a été immédiatement transmis au Sénat, qui en débat d’abord en Commission, puis en séance. Les sénateurs ont modifié le texte à leur guise, aboutissant à une version différente du texte.

Le gouvernement ne peut utiliser le 49-3 à la chambre haute puisque celle-ci n’a pas le pouvoir de renverser le gouvernement. Le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri étant examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire (CMP, sept députés-sept sénateurs) tentera ensuite d’arriver à une version commune du projet de loi. Si elle y arrive, ce texte de compromis devra être ratifié par chacune des deux chambres. En cas d’échec de la CMP, le projet de loi passera de nouveau devant l’Assemblée, où le gouvernement aura la possibilité, si nécessaire, de faire jouer à nouveau l’article 49-3.

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