La prise des congés pendant le préavis de retraite peut-elle être imposée par l’employeur ?

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La prise des congés pendant le préavis de retraite peut-elle être imposée par l’employeur ?

Message  gdbabou le Sam 18 Juin - 6:33

C'est l'employeur qui décide des dates des congés payés, il peut donc imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis de retraite, à la condition que les dates des congés aient été fixées avant le début du préavis. Dans ce cas, la durée du préavis de retraite est suspendue le temps des congés et reprend son cours le jour du retour du salarié dans l'entreprise (Cass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561).

Si les dates de congés payés n'avaient pas encore été fixées, la prise des congés doit être fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. En cas d’accord, la règle de suspension du préavis pendant les périodes de congés s’applique également.


Les représentants du personnel ne jouent pas de rôle spécifique dans le domaine de la prise des congés pendant le préavis de retraite. Ils peuvent toutefois conseiller le salarié et intervenir auprès de l’employeur en cas de différend en la matière.

gdbabou
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