Le ministère de la Justice détaille la nouvelle procédure prud’homale

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Le ministère de la Justice détaille la nouvelle procédure prud’homale

Message  gdbabou le Lun 27 Juin - 8:51


La loi Macron et son décret d’application du 20 mai 2016 (v. l’actualité n° 17089 du 27 mai 2016) ont opéré une réforme profonde de la procédure prud’homale. Afin d’apporter quelques précisions sur la mise en œuvre de cette réforme, le ministère a publié le 20 juin sur son site 13 fiches techniques(http://www.justice.gouv.fr). Il y revient notamment sur le renforcement du rôle du bureau de conciliation et d’orientation : mise en état, jugement immédiat en l’absence de comparution, etc. Il détaille le déroulement de l’audience et le rôle du bureau de jugement. Il souligne aussi qu’à compter du 1er août, les parties devront obligatoirement être représentées en appel par un avocat ou un défenseur syndical. Cette même date marquera aussi la fin du principe d’unicité de l’instance, rendant recevable les demandes nouvelles tout au long de la première instance.

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