BDES : un an après, est-elle bien mise à votre disposition ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

BDES : un an après, est-elle bien mise à votre disposition ?

Message  gdbabou le Lun 11 Juil - 16:58

Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place leur BDES. Votre employeur respecte-t-il bien son obligation ? Que pouvez-vous faire si rien n’a été fait ou qu’il ne met pas à jour la BDES, notamment au vu des dernières évolutions légales ?
BDES : à quoi ça sert ?

La base de données économiques et sociales (BDES) est obligatoire :

depuis le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;
depuis le 14 juin 2014 dans celles de 300 salariés et plus.
C’est un outil qui sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. D’ici la fin de l’année, toutes les informations transmises de façon récurrente au CE et au CHSCT devront y figurer.

Vous devez avoir accès à la BDES si vous êtes :

membre du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
membre du CHSCT ;
membre de la DUP ;
délégué syndical.
Votre employeur doit non seulement la mettre en place mais aussi la maintenir à jour.

BDES : quelles sont les dernières évolutions ?

La BDES s’est enrichie d’une nouvelle rubrique en début d’année relative à l’égalité professionnelle. Elle porte notamment sur l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, des écarts de salaires et des taux de promotion.

En outre, le contenu des rubriques de la BDES doit s’adapter aux nouvelles règles de consultation du CE qui ont été regroupées en 3 grandes thématiques par la loi Rebsamen :

sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDES remplace également depuis le 1er janvier dernier les rapports et bilans récurrents fournis au CE puisque dorénavant, il suffit de mettre les informations correspondantes dans la BDES. Cela vaut communication du rapport (voir l’article « La Base de Données Economiques et Sociales ce qui change au 1er janvier 2016 »).

Signalons également que suite à la loi Macron, le livret d’épargne salariale doit être intégré dans la BDES (voir l’article « Livret d’épargne salariale : un élément de la BDES »).

Enfin, le projet de loi Travail pourrait apporter certaines modifications à la BDES (voir l’article « Projet de loi Travail : les mesures relatives à la BDES »).

BDES : quels sont vos moyens d’action si rien n’a été fait ?

Si votre employeur n’a toujours pas mis en place la BDES nous vous conseillons de d’abord le mettre en demeure de l’instaurer en lui envoyant une LRAR.

Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : BDES online. N'hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDES à votre disposition.

Si ça ne suffit pas, vous pouvez, en tant que membres élus du comité d’entreprise, saisir en référé le président du Tribunal de grande instance pour qu’il ordonne sa mise en place.

Vous pouvez également mener une telle action si votre employeur a mis en place une BDES incomplète ou non actualisée, pour obtenir communication des informations manquantes.

Le juge statue dans un délai de huit jours.

Vous pouvez aussi envisager une action en délit d’entrave.

gdbabou
Admin

Messages : 2995
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum