L’employeur peut-il demander le contrôle d’un arrêt maladie ?

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L’employeur peut-il demander le contrôle d’un arrêt maladie ?

Message  gdbabou le Ven 15 Juil - 17:37

Le contrôle de l’arrêt maladie va permettre d’apporter une réponse aux doutes de l’employeur sur la réalité du caractère médical de l’absence du salarié.

L’objet du contrôle de l’arrêt maladie est en effet de vérifier si le salarié peut prétendre au versement d’indemnités complémentaires de maladie. Attention, il faut toutefois que le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) soit prévu par la convention collective dont dépend l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas organiser de contre-visite.

Si le versement d’indemnités complémentaires figure bien dans la convention collective, l’employeur devra vérifier s’il existe également des dispositions prévoyant les conditions dans lesquelles cette contre-visite doit s’effectuer.

L’employeur pourra alors faire appel à un médecin de son choix pour procéder au contrôle, qui s’effectuera sur le lieu de repos indiqué dans l'arrêt de travail du salarié (en général le domicile du salarié) et en dehors des heures de sortie autorisées. Le médecin peut tout à fait venir à l’improviste, en revanche il doit impérativement faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur.

Le salarié ne peut pas refuser cette contre-visite médicale sous peine de perdre le versement des indemnités complémentaires.


Les représentants du personnel n’ont pas à être consultés préalablement à la mise en œuvre de la contre-visite médicale, ni pour le choix du médecin.

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