Quelle est la durée maximum d’une mise à pied disciplinaire ?

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Quelle est la durée maximum d’une mise à pied disciplinaire ?

Message  gdbabou le Ven 22 Juil - 8:34

La mise à pied disciplinaire est une sanction destinée à punir le comportement fautif d’un salarié. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui débute avec la procédure disciplinaire dans l’attente d’une sanction, la mise à pied disciplinaire ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire (convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification).

Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.

Les règles relatives à la durée des mises à pied disciplinaires ont été fixées par la jurisprudence. Ainsi, la mise à pied disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise, et ce règlement doit obligatoirement en préciser la durée maximale (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

En outre, cette durée maximale ne doit pas dépasser la durée maximale éventuellement fixée par la convention collective pour les mesures de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-42.267).

L'employeur doit indiquer, dans la notification de la sanction, la durée de la mise à pied disciplinaire et sa date de début et de fin. Elle est souvent fixée entre 3 et 5 jours. Il est préférable de ne pas aller au-delà.


Les représentants du personnel peuvent assister le salarié lors de l’entretien préalable à la sanction.

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