Loi Travail : les dernières évolutions renforcent encore la place des partenaires sociaux

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Loi Travail : les dernières évolutions renforcent encore la place des partenaires sociaux

Message  gdbabou le Mar 26 Juil - 7:21

Après son passage au Parlement, revenons sur quelques évolutions du projet de loi : place des partenaires sociaux dans la refondation du Code du travail ; rôle des branches et mise en œuvre de l’ordre public conventionnel ; publicité des accords.

Refondation du code du travail

On se souvient que le projet de loi instituait une commission d’experts et de praticiens pour proposer au Gouvernement dans les deux ans une refondation de la partie législative du code du travail. Même s’ils devaient être consultés, la place des partenaires sociaux dans ce travail était mal définie. C’est maintenant chose faite : la commission devra les associer à ses travaux en s’appuyant sur le Haut Conseil au Dialogue Social [1] qui est composé des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national, des cinq principales organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA et UNAPL) et de personnes qualifiées (des juristes pour la plupart).

Le Haut Conseil devra avoir une réflexion collective sur la refondation du code et faire le point des accords et des désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail. Les débats promettent d’être intenses tant les différences de point de vue sont importantes. Au moins, il sera maintenant difficile de dire que cette refondation se fera en catimini sous les lambris des Ministères sans que les principaux intéressés en soient informés !

Rôle des branches et mise en œuvre de l’ordre public conventionnel

Les évolutions du texte au travers de l’article 13 ont pour ambition de doter les branches professionnelles d’une réelle responsabilité dans l’élaboration des normes et dans la régulation interne des professions et secteurs d’activité. Cette évolution fait notamment suite au rapport Combrexelle qui avait stigmatisé la faiblesse de nombreuses branches professionnelles. Elle fait aussi suite au débat, voire aux oppositions, suscités par l’article 2 de la loi sur la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans de nombreux domaines concernant le temps de travail. Que dit l’article 13 de la Loi ?

Tout d’abord, il précise le rôle des branches professionnelles qui doivent :

Définir par la négociation les garanties applicables dans la branche en matière de salaires minimaux, de classifications, de garanties collectives complémentaires, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité, d’égalité professionnelle ;
Définir par la négociation les thèmes sur lesquels les accords d’entreprises ne peuvent être moins favorables que les accords de branche en dehors bien sûr des thèmes prévus par la loi travail. Les branches ont deux ans pour négocier, au risque, si elles ne font pas, de devoir fusionner avec une autre branche ;
De réguler la concurrence entre les entreprises de la branche.
Elles peuvent négocier aussi à leur niveau des accords locaux.

La loi institue pour chaque branche une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation qui représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi. Elle établit un rapport annuel d’activité qui traite notamment de l’impact des accords sur le temps de travail sur les conditions de travail et la concurrence. Elle peut rendre de plus un avis aux juridictions sur l’interprétation des textes. Elle peut également exercer les missions d’observatoire de branche.

En appelant à la définition de l’ordre public conventionnel, en organisant le suivi des accords et l’étude de leur impact et en créant la Commission Paritaire Permanente de Branche, la loi met la Branche professionnelle en position de force pour exercer son rôle de régulation auprès des entreprises de la branche de façon paritaire. Et cela d’autant que le nombre de branches va se réduire considérablement pour leur donner les moyens d’être plus efficaces qu’aujourd’hui. La balle est maintenant dans le camp des partenaires sociaux des branches professionnelles : sauront ils se saisir de ce texte pour renforcer le rôle central de la branche professionnelle dans le paysage social ?

Publicité des accords

S’inspirant d’une des propositions de l’avis du CESE sur la Culture du Dialogue Social, la loi stipule que les accords de branche, de groupe et d’entreprise doivent être rendus publics et versés dans une banque de données nationale. Les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne soit pas divulguée. Dans ce cas, l’acte le précisant, le texte intégral de l’accord et le texte publiable sont transmis à l’Autorité administrative. De même, une des parties peut aussi demander que seule une version anonyme de l’accord soit publiée.
Ces dispositions constituent un réel progrès pour la qualité du dialogue social. Au-delà de la possibilité d’une connaissance plus approfondie des accords signés, la banque de données pourra servir de base de travail pour la rédaction de nombreux accords, faciliter ainsi le travail des partenaires sociaux et renforcer leurs compétences.

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