La caution des organisations syndicales pour les avantages catégoriels conventionnels

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La caution des organisations syndicales pour les avantages catégoriels conventionnels

Message  gdbabou le Sam 30 Juil - 6:21

L’avantage catégoriel conventionnel constitue-t-il une différence de traitement discriminatoire ? Au fil des arrêts la Cour de cassation a affirmé, sous certaines conditions, la légalité d’une différence catégorielle conventionnelle et créé une présomption de justification cautionnée par les syndicats représentatifs.
La différence de traitement et l’avantage catégoriel

Selon le Code du travail, nul ne peut apporter de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. C’est ce que l’on appelle le principe de proportionnalité. Une différence de traitement doit donc être justifiée et proportionnée au but recherché.

L’avantage catégoriel pouvait être considéré comme une différence de traitement. Dans cet esprit, la Cour de cassation a disposé en 2008 que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ». La différence de catégorie ne constitue donc pas, à elle seule, une justification de la différence de traitement, même lorsqu’elle est issue d’un accord collectif. La légitimité de l’avantage catégoriel relève donc de l’appréciation souveraine du juge.

La Cour a ensuite précisé, dans un arrêt de 2012, en quoi consistait la raison objective et pertinente. Il s’agit d’une différence ayant pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. La différence de traitement doit donc reposer sur une considération de nature exclusivement professionnelle, faute de quoi elle entrerait dans le champ de la discrimination.

Les organisations syndicales représentatives et la présomption de justification

En janvier 2015, la Cour opère un revirement en créant une présomption de justification de la différence de traitement occasionnée par un avantage catégoriel. Selon elle, les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées. Les juges ont donc admis qu’il appartenait aux organisations syndicales, légitimées dans l’entreprise depuis 2008 par les suffrages électoraux, d’apprécier le bienfondé et la nature professionnelle d’une différence de traitement catégorielle inscrite dans un accord collectif.

Très récemment, par un arrêt du 8 juin 2016, la Cour est allée plus loin en admettant qu’un accord collectif peut comporter des différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle exerçant des fonctions différentes.
En conséquence depuis ces arrêts, il appartient à celui qui conteste une différence de traitement d’établir qu’elle ne repose pas sur des critères professionnels.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-11.324 (les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs sont présumées justifiées)

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