Le vote par procuration est-il admis pour les élections professionnelles ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le vote par procuration est-il admis pour les élections professionnelles ?

Message  gdbabou le Sam 30 Juil - 6:23

Un salarié peut-il demander à un autre salarié de voter à sa place lors des élections professionnelles ?
Le protocole préélectoral peut prévoir, pour faciliter la participation des électeurs aux élections professionnelles, le vote électronique, sur le lieu de travail ou depuis le domicile, et, pour certains électeurs, le vote par correspondance. Les négociateurs, ou l’employeur, pourraient également envisager de permettre le vote par procuration dans ce même objectif.

Le Code électoral prévoit en effet cette possibilité dans certains cas.

Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le vote par procuration est interdit pour les élections professionnelles.

gdbabou
Admin

Messages : 2939
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum