Le paritarisme : un monde à « ré-enchanter »

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Le paritarisme : un monde à « ré-enchanter »

Message  gdbabou le Lun 1 Aoû - 6:55

C’est avec cette expression imagée que la Président de la mission parlementaire d’information sur le paritarisme, Arnaud Richard (UDI, Yvelines), a présenté ses travaux au mois de juin. Pour lui, il n’y a pas de crise du paritarisme, il souligne au contraire, « des opportunités de ré-enchantement ». Élaboré alors que le débat politique s’est focalisé sur la loi Travail et son désormais fameux article 2, le rapport porté par Jean-Marc Germain (PS, Hauts-de-Seine) a dressé un état des lieux le plus complet possible et a tracé des perspectives d’évolution pour mieux répondre aux enjeux de notre époque. Le climat social n’a en rien modifié la feuille de route mais a renforcé la double conviction des membres de la mission : le paritarisme est plus que jamais nécessaire et le paritarisme doit plus que jamais se réformer.

Le paritarisme, c’est quoi ?

C’est un mode de gouvernance original gérant un quart de la protection sociale en France. La commission relève qu’il reste complexe à cerner car issu souvent d’une construction empirique et d’une histoire singulière. Il a peu d’équivalent ailleurs dans le monde.

Il s’appuie sur une certaine conception des corps intermédiaires qui reconnait l’existence d’intérêts privés à la fois antagonistes et légitimes à dépasser eux-mêmes leur antagonisme pour produire de la norme.

La mission souligne que le paritarisme repose sur une conception de l’intérêt général très différente de la pensée classique française issue de la Révolution. Ses sources doivent être davantage recherchées dans « le principe de subsidiarité ou dans une sorte de corporatisme ». D’ailleurs, les partenaires sociaux auditionnés ont souvent justifié leur intervention en matière de négociation et de gestion par une connaissance du monde du travail supérieure à celle de l’État, valorisée dans le cadre d’un « circuit court » plus efficace que les structures et les procédures de l’État dans les domaines concernés.

Affirmation qui prend une valeur particulière au moment où le rapport a été rédigé.

Le fondement juridique du paritarisme est le droit contractuel

Le paritarisme est un procédé juridique reposant sur le droit privé, et plus précisément le droit des conventions. Les partenaires sociaux interviennent parfois dans un champ où ils sont délégataires de l’État.

La définition des partenaires sociaux et du paritarisme

Souvent évoqué dans les médias à l’occasion de problèmes ponctuels liés à la gestion ou à l’équilibre financier d’instance paritaires, le paritarisme a fini par se donner des définitions officielles dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme, qui visait précisément à mettre fin à ces difficultés, en voici l’essentiel :

« La notion de paritarisme peut recouvrir plusieurs acceptions :
« – la négociation collective, dont l’objet est de fixer entre partenaires sociaux (représentants des salariés et des employeurs) les normes applicables aux salariés et aux entreprises, liées à l’existence d’un contrat de travail ;
« – la gestion paritaire des normes issues de la négociation collective ;
« – l’interprétation de ces normes ».

Le paritarisme, c’est qui ?

Une politique s’incarne toujours dans les hommes et les femmes qui la portent. En ce sens, le paritarisme, c’est 767 000 mandats de représentation en cours, exercés par environ 600 000 personnes, représentant 6 % des salariés, un nombre important de branches professionnelles, 40 000 à 45 000 accords d’entreprises en vigueur, 950 accords de branche conclus par an et une petite dizaine d’accords nationaux interprofessionnels (ANI).

Avec un taux de syndicalisation désormais revu à la hausse de 11 %, le paritarisme aboutit au résultat remarquable d’un taux de couverture conventionnelle de près de 94 % des salariés, l’un des plus élevés des pays occidentaux.

Autrement dit, le système paritaire français n’est pas improductif, mais il est nébuleux. Et pour qu’il ne devienne finalement illisible, le Parlement s’invite dans le jeu de l’élaboration collective.

L’esprit des propositions de la mission

Paraphrasant Winston Churchill pour la démocratie, le président de la mission indique que le paritarisme est le pire système à l’exception de tous les autres, parce qu’il permet d’élaborer de subtils compromis et de piloter les régulations sociales. Une conclusion qui certainement a fait du bien aux acteurs sociaux qui prônent la confiance vis-à-vis des salariés qui négocient, au plus près de leur réalité professionnelle, les accords qui s’appliquent à leurs entreprises.

Le rapport indique que, sans remettre en cause le paritarisme – socle de notre système de protection sociale – il convient de réaménager l’équilibre entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux, véritable « cinquième pouvoir » dans notre pays.

En particulier, il propose un « contrôle légitime du Parlement » sur le système pour le rendre « plus lisible à nos concitoyens et plus efficient dans l’intérêt général ». Pour ce faire, le rapporteur suggère que, chaque année, le Parlement « soit saisi d’un projet de loi sur les finances sociales portant approbation d’un rapport sur les comptes prévisionnels de l’ensemble des régimes paritaires ».

Les 7 autres propositions de la mission

1) Le rapport propose, en premier lieu, de créer, comme clé de voûte de cette nouvelle architecture, un Haut Conseil de la Négociation Collective et du Paritarisme.
Véritable Chambre Haute sociale, ce Haut Conseil serait le lieu des négociations interprofessionnelles sur saisine de l’État, du Parlement ou auto-saisine. Les projets et propositions de loi concernant le droit du travail feraient l’objet d’une concertation étroite entre les deux chambres du Parlement et le Haut conseil, tout au long de la procédure parlementaire, qui pourrait prendre la forme d’auditions réciproques entre les commissions concernées du Haut conseil et les commissions du Parlement saisies de ces projets ou propositions.

2) Le rapport préconise également la création d’un Institut des Hautes études du dialogue social (IHEDS).
Conçu sur le modèle de l’Institut des Hautes études de défense nationale (IHEDN), il aurait pour mission de diffuser la culture de la négociation dans le monde économique, administratif, associatif ou politique. Il pourrait être rattaché au Haut Conseil de la Négociation Collective et du Paritarisme.

3) Le rapport appelle ensuite les acteurs du paritarisme et les pouvoirs publics à se saisir sans délai d’une profonde réforme du paritarisme dans les domaines liés à l’emploi et la formation.

Il s’agirait d’adapter le système pour le faire passer d’une logique de statut (salarié, chômeur, indépendant, etc.) à une logique de parcours. La création par les partenaires sociaux du droit individuel à la formation (DIF) ou du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été un premier pas en ce sens.

Un objectif prometteur pourrait être la création, à terme, d’une Agence Nationale de Sécurité Sociale Professionnelle, régime unique de sécurité sociale professionnelle accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs et autres actifs, qui serait chargée de gérer et d’adapter les droits – en commençant par ceux attachés au compte personnel d’activité (CPA) –, comme d’accompagner la progression professionnelle de chacun.

Gérée paritairement, territorialisée, elle articulerait son rôle avec celui de l’État – et des Régions, dans les domaines qui leur sont propres – par un système de conventions d’objectifs et de gestion.

4) Le rapport préconise en outre la création d’une Banque paritaire du Temps pour assurer la portabilité du compte épargne temps et des journées de RTT d’une entreprise à l’autre.

5) Dans le domaine de la prévoyance et des complémentaires Santé, le rapport appelle les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à la constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d’un Régime Paritaire de Sécurité Sociale Complémentaire comparable au régime de retraites complémentaires.

6) Dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, le rapport propose la présence d’au moins un tiers de représentants des salariés dans les conseils d’administration dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés.

7) Enfin, le rapporteur appelle à l’organisation sans délai d’une « COP 21 du numérique ».

Les acteurs de paritarisme, comme l’ensemble des décideurs publics, doivent se saisir davantage des questions posées par l’émergence des nouvelles formes de travail liées au numérique. En particulier, le rapport convie « les partenaires sociaux à engager une négociation » visant à étendre la sécurité sociale professionnelle à ces « travailleurs économiquement dépendants ».

Au total, le rapport de la mission d’information propose de renforcer de manière importante les pouvoirs accordés aux partenaires sociaux. En particulier, le rapport entend réaffirmer leurs compétences en matière d’organisation des mutualisations professionnelles et interprofessionnelles. Cette réaffirmation de la logique conventionnelle s’effectue, bien entendu, sous le contrôle grandissant de l’État. Reste désormais à savoir si les propositions des parlementaires seront suivies d’effets.

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