Loi travail : les mesures formation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Loi travail : les mesures formation

Message  gdbabou le Lun 8 Aoû - 7:42

Une des grandes mesures de la loi est la création du CPA, compte personnel d’activité. Il comprendra au démarrage le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), plus le compte d’engagement citoyen. Cette mesure est conçue pour renforcer la sécurisation des parcours professionnels et faciliter la mobilité professionnelle au cours de la vie active [1]. Les mesures concernant la formation se situent dans cette optique.

L’élargissement du CPF

Le CPF (compte personnel de formation), créé par l’accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 et intégré dans la loi Rebsamen de 2014, est renforcé dans la loi travail. En effet, à côté de l’alimentation annuelle de son compte pour tout salarié, d’autres activités, bénévoles, créeront maintenant des droits à CPF de 20 heures par an : activité de maître d’apprentissage, service civique, et réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, réserve sanitaire ; ainsi que le bénévolat associatif dans des responsabilités d’administration ou de direction dans des associations membres d’une liste ministérielle (organismes d’intérêt général). Le financement en viendra de plusieurs sources : fonds mutualisés dédiés au CPF, État, commune (et Eprus pour la réserve sanitaire). Et l’employeur pourra ajouter un abondement spécifique pour les salariés à temps partiel.

Afin de faciliter l’accès des non diplômés à une qualification, il est prévu de majorer l’alimentation du CPF des salariés sans diplôme (40 heures par an) avec un plafond à 400 heures. De même, pour les jeunes décrocheurs, le CPF sera abondé par la Région, pour compléter à hauteur le besoin complémentaire d’heures pour atteindre une qualification présente sur la liste du programme régional de formation.

De plus, de nouvelles formations pourront être intégrées dans les listes de CPF : l’évaluation d’une personne avant son entrée dans une formation vers le socle de connaissances et compétences ; les prestations de bilans de compétences pour les demandeurs d’emploi et les salariés sans ancienneté ; l’accompagnement à la VAE ; les formations de créateurs ou repreneurs d’entreprise ; et une formation effectuée dans un autre pays de l’UE. Et les critères d’inscription sur ces listes devront être publiés.

Le CPF sera aussi ouvert aux non salariés, dont les travailleurs indépendants, les professions libérales, les conjoints collaborateurs et tout autre profession non salariée, ce qui s’inscrit dans la volonté de sécurisation des parcours professionnels pour tous ceux qui changent plusieurs fois de statut au cours de leur vie professionnelle (salarié, non salarié). De 24 heures par an comme pour les salariés, il sera financé par la contribution formation des indépendants. La liste des formations éligibles sera spécifique.

De plus, les salariés de droit privé employés dans le secteur public pourront mobiliser leur CPF, avec financement par leur employeur.

Une information transparente sur la formation et ses débouchés

Par le renforcement de l’information sur la formation entre organismes et financeur, avec une plateforme d’échanges entre ces acteurs, comprenant les entrées et sorties de formation et la publication du taux d’insertion en sortie des formations initiales pour donner aux jeunes des éléments de choix d’orientation.

Un accès facilité à la VAE

Par la diminution de l’expérience nécessaire à un an (3 actuellement), et par la prise en compte des périodes de formation, initiale ou continue, en milieu professionnel ; l’amélioration de l’accès au congé VAE pour les CDD en enlevant le critère d’accès de 2ans comme salarié dans les 5 dernières années ; en modularisant les certifications en blocs de compétences et en déclarant définitives les acquisitions de VAE partielles (validées actuellement pour 5 ans seulement si la validation de la certification ne va pas au bout) ; en intégrant la VAE dans l’entretien professionnel ; et en incitant à la négociation d’accords d’entreprise pour faire la promotion de la VAE, décider de mesures en faveur des salariés les moins qualifiés (augmentation des 24 heures de congé VAE, accompagnement renforcé…).


gdbabou
Admin

Messages : 2762
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum