Capacité à agir en justice du syndicat – Absence de preuve du dépôt en mairie de ses statuts

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Capacité à agir en justice du syndicat – Absence de preuve du dépôt en mairie de ses statuts

Message  gdbabou le Mar 23 Aoû - 16:30

Il appartient au syndicat, dont la capacité d’agir en justice est contestée, de justifier du dépôt de ses statuts en mairie.
Cass. soc., 12 juillet 2016, n° 15-25.498 F-D

Seuls les syndicats légalement constitués et ayant en particulier effectué le dépôt de leurs statuts (C. trav., art. L. 2131-3) peuvent se prévaloir des moyens d’action reconnus par la loi.
En effet, un syndicat n’a d’existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration (Cass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.366).
L’inobservation de cette formalité le prive notamment de sa personnalité civile qui lui permet d’exercer une action en justice(Cass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.131). En cas de contestation de sa capacité d’agir en justice, le syndicat doit donc rapporter la preuve du respect de cette formalité.
La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé recevable l’action en justice d’un syndicat, en considérant qu’il justifiait suffisamment de sa capacité et de son intérêt en justice, alors qu’elle avait pourtant relevé qu’il n’apportait pas la preuve du dépôt en mairie de ses statuts.

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