Comment s’évalue l’indemnité de départ à la retraite suite à la demande du salarié ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Comment s’évalue l’indemnité de départ à la retraite suite à la demande du salarié ?

Message  gdbabou le Ven 2 Sep - 8:27

Une indemnité de départ à la retraite est en principe due au salarié lors de la rupture de son contrat suite à son départ volontaire en retraite.

Le salarié peut prétendre à l’indemnité de départ à la retraite légale ou celle prévue par la convention collective si cette dernière lui est plus favorable.

Le montant de l’indemnité légale de départ à la retraite est égal à :

un demi-mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté ;
1 mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté ;
1 mois et demi de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté ;
2 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est le même qu’en cas de licenciement, à savoir soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Attention : le salarié qui part avant l’âge légal de départ en retraite parce qu’il a commencé à travailler très jeune ou parce qu’il est handicapé ou concerné par la pénibilité (dispositifs de départs anticipés), n’a pas droit à l’indemnité de départ à la retraite prévue par une convention collective dès lors que celle-ci n’en prévoit le versement que pour un départ à partir de l’âge légal de départ en retraite.

Par ailleurs, un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi reste un départ volontaire et le salarié n’a pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

L’indemnité de départ à la retraite versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu et assujettie en totalité aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS comme un salaire.


Les délégués du personnel peuvent présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et notamment celles relatives au non-respect du montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié.

gdbabou
Admin

Messages : 2644
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum