La loi : de la volonté politique à l’application

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La loi : de la volonté politique à l’application

Message  gdbabou le Lun 5 Sep - 11:29

Notre environnement politique ou médiatique évoque souvent la loi, son vote, son approbation ou… sa contestation. Les médias évoquent moins souvent comment elle se fabrique et sa délicate machine d’application. En effet, il ne suffit pas qu’une loi soit votée pour qu’elle s’applique. Présentation succincte des différentes étapes obligatoires.

1. La préparation

Les services du ministère concerné préparent un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Depuis la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.

2. L’avis obligatoire du Conseil d’État

Il est consultatif mais obligatoire et le gouvernement n’est pas tenu de le suivre.

3. La présentation et l’adoption en Conseil des ministres

Le projet est accompagné d’un décret de présentation et d’un exposé des motifs, précisant l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, soit l’Assemblée Nationale soit le Sénat. De plus, la loi organique du 15 avril 2009 impose une étude d’impact, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.

4. L’examen par le Parlement

L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement.

Examen par la commission parlementaire compétente qui désigne un rapporteur qui étudie le texte et rédige un rapport. Adoption du texte par la commission après examen des amendements.
Examen du texte et vote par l’assemblée puis transmission à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Puis, s’il y a des différences avec le vote précédent, le texte repart vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la navette.
5. L’adoption du texte

Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Premier Ministre ou les 2 Présidents conjointement peuvent convoquer une commission mixte paritaire qui propose un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Son vote est décisif.

Le 49.3 est une procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises. Sans compter le projet de loi Travail, l’article 49.3 a été utilisé quatre-vingt-cinq fois depuis 1958 sur 50 textes. 50 motions de censure ont été déposées, aucune n’a été votée.

6. La promulgation par le Président de la République

Elle a lieu dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.

7. La publication au Journal officiel et les décrets d’application

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).
Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Les mesures réglementaires d’application sont les décrets et les arrêtés, signés par les ministres concernés, et les circulaires qui sont prises par les services centraux des ministères. La majorité des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir qui doivent être conformes à la loi. On distingue trois catégories de décrets réglementaires : les décrets simples, les décrets en Conseil d’État et les décrets en conseil des ministres. Les décrets simples sont le mode ordinaire d’exercice du pouvoir réglementaire. –

Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.

En conclusion, il faut se rappeler que la longueur du délai entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. Mais, les citoyens peuvent saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.

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